La Cour de cassation rappelle que l'article L341-2 du code de la consommation ne distingue pas selon que la qualité de la caution dans un arrêt...
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DOCTRINAL PLUS

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2011, 11-40.075, Publié au bulletin

Cour de cassation

Audience publique...
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Rupture brutale des relations commerciales : La victime par ricochet peut être indemnisée.


Cette décision rendue par la Cour de cassation...
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Garantie à première demande : Seule la démonstration d’une fraude peut bloquer le paiement

La garantie à première demande est une sûreté renforcée....
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Déséquilibre dans les rapports entre partenaires : Condamnation d’une centrale d’achat à une amende d’un million d’euros.


Au titre des...
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Débauchage: La victimIl ne suffit pas d’être débauché de ses salariés pour être victime d’un débauchage.

Telle est la leçon à retenir de la...
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Agent commercial: Critère d’application du statut.

Caution: Différence de sanction en cas de non respect du formalisme.

Compte courant...
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Tout acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’une faculté de rétractation.

Le délai de rétractation...
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