Des dispositifs de détection des fraudes ont été créés ces dernières années afin de permettre aux cybermarchands de pouvoir détecter en amont...
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Par un arrêt du 11 mai dernier, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Speedrent.com pour rupture abusive des pourparlers et l’a condamnée...
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Lire le communiqué : http://issuu.com/mozanne/docs/cp_infogreffe-sma...

Grâce à ce partenariat, Infogreffe permet, pour la première...
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La Cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 mars 2012, a affirmé que le transfert de données confidentielles effectué par un salarié à partir...
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Le 4 avril 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelait dans un arrêt les obligations de l'employeur en matière de respect de...
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Le contenu des mentions légales d’un site internet fait foi… y compris quand il comporte des erreurs !

C’est ce qu’à appris à ses dépens le...
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Une société autrichienne avait enregistré, sur un CD, des chansons d’un auteur compositeur français, sans son autorisation. Par la suite, le...
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Check-In vous aide à prendre votre envol
La première solution de création de patrimoine pour les jeunes actifs

Olivier, 32 ans :
"Check-In...
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Bonjour,

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 avril 2012 publié au bulletin, affirme que « le délai de prescription de l'action en responsabilité...
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