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PROSPECTION LEGALE

Les héritiers dits “réservataires” ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Qui ne peut donc transmettre librement que la “quotité…
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mercredi 17 juin 2009
Convention de Partage d’honoraire. (Art 1101 et s du Code Civil)



Article 1 : Contrat Principal – Contrat Accessoire

Il est reconnu…
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dimanche 14 juin 2009
Parce que notre volonté est d'aider nos clients dans leur démarche de prospection, voici quelques règles d'utilisation de nos fichiers de prospection.…
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vendredi 12 juin 2009