Le régime matrimonial de l'expatrié - Gestion de Fortune n°172 - Juin 2007

jeudi 28 juin 2007
Isabelle SAVARY
Chargée de communication, GROUPE CRYSTAL (www.groupe-crystal.com)
MONTPELLIER, France
La complexité du droit international privé est telle que l’Expatrié français doit prêter une attention particulière à son régime matrimonial, dès lors qu’aucun contrat n’est prévu. Il existe des principes généraux, mais il convient d’être prudent dans leur application, car chaque couple présente une situation particulière.

Illustrons la problématique par un exemple :
Monsieur et Madame Dupont de nationalité française se sont mariés en France en mai 1990 sans contrat de mariage. Quelques semaines après le mariage, ils se sont installés au Maroc, où ils vivent depuis lors.
Les époux Dupont, ayant établi leur domicile effectif au Maroc peu de temps après leur mariage, doivent être considérés comme étant définitivement mariés sous le régime légal marocain de la séparation de biens en vigueur lors de leur mariage.
Le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ne s’applique donc pas à eux !

Le principe retenu est le suivant : Les couples mariés sans contrat de mariage avant le 1er septembre 1992, sont régis sous la règle de l’autonomie de la volonté. Si aucun contrat n’a été adopté, on retient le critère du premier domicile matrimonial effectif et stable, où les époux fixent leurs intérêts pécuniaires.

La notion de domicile effectif et stable est très importante.
En effet, supposons que les époux Dupont, juste après leur mariage en 1990 partent quelques mois au Maroc pour un stage de fin d’études. Ils rentrent ensuite travailler en France où ils s’installent véritablement. Dans ce cas, on considèrera qu’ils sont soumis au régime légal français et non pas au régime marocain.

Si les époux Dupont s’étaient mariés après le 1er septembre 1992, ils seraient régis par la Convention de la Haye du 14 mars 1978. Du fait de cette convention, le statut matrimonial des époux dépend du pays où ils établissent leur première résidence commune. Cela ne modifierait donc en rien les exemples ci-dessus
Par exception, en l’absence de résidence commune, la loi nationale commune des époux s’applique.
Exemple : Le couple Dupont de nationalité française a sa résidence dans des pays distincts pour raisons professionnelles : l’épouse en France, le mari au Maroc. A défaut de résidence conjointe, leur loi nationale commune est applicable (régime français).

Par ailleurs, la Convention de la Haye prévoit qu’en l’absence de contrat de mariage, les époux mariés, qui résident habituellement depuis plus de 10 ans dans un Etat qui ne serait pas celui de leur premier domicile conjugal, se trouvent automatiquement sous le régime matrimonial légal de cet Etat.
Exemple : les époux Dupont se marient et résident en France les premières années. Leur mariage est soumis à la loi française. Par la suite, ils résident au Maroc pendant 15 ans, leur mariage est placé sous la loi marocaine. Dans ce cas, la mutation automatique n’étant pas rétroactive à la date du mariage, les époux Dupont seraient soumis à plusieurs régimes matrimoniaux successifs, ce qui pourrait perturber les stratégies patrimoniales mises en place.

Qu’ils se soient mariés avant ou après le 1er septembre 1992, les époux Dupont ont la possibilité par application de l’article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, d’opter expressément pour le régime français, par un acte notarié post-mariage.

Une dernière précision : même si les époux Dupont se marient devant le Consul de France à l’Etranger, cela ne suffit pas à les soumettre au régime légal français.

En conclusion, les principes évoqués donnent le cadre général, mais chaque situation mérite une étude précise. La dissolution du mariage par décès ou divorce pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour les couples non avertis qui, en l’absence de dispositions prises auprès d’un notaire compétent en droit international,. subiraient ces règles.

Marjorie SEMINARA
Responsable Ingénierie Patrimoniale - CRYSTAL FINANCE
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