Les conventions fiscales - Gestion de Fortune n°170 - Avril 2007

jeudi 28 juin 2007
Isabelle SAVARY
Chargée de communication, GROUPE CRYSTAL (www.groupe-crystal.com)
MONTPELLIER, France
Il est courant qu’un Expatrié français qui établit son domicile fiscal à l’Etranger conserve une partie de son patrimoine en France, souvent générateur de revenus. Bien que résidant à l’Etranger, il risque de subir sur ces revenus de source française une double taxation. Afin de l’éviter et de favoriser la circulation des personnes et des capitaux, certains Etats ont signé des conventions fiscales internationales.

Un traité qui prévaut sur le droit interne
Une personne physique peut être considérée comme résidente fiscale dans deux Pays suivants leurs critères internes. De ce fait, elle risque d’être assujettie à l’impôt dans chaque Etat sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.
Même en l’absence de conflit de résidence fiscale, les revenus de source étrangère peuvent subir une double imposition : dans l’Etat de résidence du bénéficiaire et dans l’Etat où ils sont perçus.
La convention fiscale est un Traité international qui prime sur les lois internes des Etats, et permet de régler tout ou partie de leurs relations fiscales. En l’absence de Traité, chaque Etat concerné applique librement son droit interne.
S’agissant des personnes physiques, un certain nombre d’impôts entrent dans le champ d’application de ces conventions : impôt sur le revenu, sur la fortune, et de façon moins répandue sur les successions et les donations.

La répartition du droit d’imposer
Les conventions définissent les différents revenus et précisent dans quel Etat ils seront imposés. Il existe trois modalités d’imposition applicables en fonction de la catégorie de revenus :
• L’imposition exclusive dans l’Etat de résidence du bénéficiaire : par exemple, les plus-values de cessions de valeurs mobilières.
• L’imposition non exclusive dans l’Etat de la source du revenu : revenus immobiliers etc.
• L’imposition exclusive dans l’Etat de la source du revenu.

Les méthodes visant à éviter une double imposition
Elles sont au nombre de deux : l’exonération et l’imputation, chacune se subdivisant en deux variantes :

• Exonération totale
Cette méthode est plutôt pratiquée dans l’Etat de la source du revenu. Un seul Etat impose. Le droit d’imposer est accordé soit à l’Etat de la source du revenu soit à l’Etat de résidence du bénéficiaire.

• Exonération avec progressivité
Cette méthode dite du taux effectif est surtout pratiquée dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. Celui-ci exonère les revenus qui ont été imposés dans l’Etat de la source, mais les prend en compte pour calculer le taux d’imposition progressif sur le revenu global du bénéficiaire. La France utilise généralement cette méthode lorsque les revenus sont imposables dans l’Etat de la source sans limitation. Toutefois, s’il est tenu de déclarer ses revenus étrangers, le contribuable français pourra déduire de son assiette le montant de l’impôt


étranger qu’il aura réglé pour le calcul du taux effectif.

• Imputation totale
Les deux Etats imposent mais l’un des deux accorde au bénéficiaire un crédit d’impôt. L’imputation est totale car l’impôt dû dans l’Etat de résidence est réduit à concurrence du montant de l’impôt payé (sans limite) dans l’Etat de la source.

• Imputation partielle
Le principe est plus limité. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû dans l’Etat de résidence, alors le surplus est définitivement perdu. Les conventions qui emploient cette méthode sont moins efficaces puisqu’il y a risque de double imposition partielle résiduelle.

En conclusion, l’Expatrié a intérêt à examiner la convention signée entre la France et son nouveau pays d’accueil afin d’optimiser l’organisation de son patrimoine français.

Liste des conventions signées par la France sur :
www.impots.gouv.fr

Marjorie SEMINARA
Responsable Ingénierie Patrimoniale - CRYSTAL FINANCE
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