Arrêt réputé contradictoire non signifié de 1993

jeudi 6 janvier 2011
Laurent Sparma
Juriste, mcs et associés
PARIS, France
Est que quelqu'un aurait la gentillesse de m'aider sur la question suivante : nous sommes en possession d'un arrêt réputé contradictoire non signifié de 1993, est-ce-que le délai de 6 mois s'applique comme pour un jugement réputé contradictoire ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Laurent
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trouve trouvent cette discussion intéressante
vendredi 7 janvier 2011
Delphine Dubois Sauty de Chalon
Avocat fondateur, Cabinet Delphine Dubois Sauty de Chalon
Paris, France
Bonjour,

Le cour de cassation s'est prononcée pour l'inapplicabilité de l'article 478 du CPC aux arrêts de la Cour de cassation mais, à ma connaissance, il n'existe pas de jurisprudence relative aux arrêts d'appel.

Cependant, à mon sens, si votre arrêt est "réputé contradictoire" et non "rendu par défaut", l'article 478 n'a pas lieu de s'appliquer car cet article vise "le jugement contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel".

Cela ne peut donc pas être le cas de votre arrêt d'appel qui doit être réputé contradictoire au motif que l'assignation a été délivrée à la personne du défendeur.


Bien cordialement

Delphine Sauty de Chalon
lundi 10 janvier 2011
Bonjour,

j'avais publié sur ce hub il y a environ un an une question relative à la portée de l'article 478 du cpc et l'animateur de ce hub m'avait alors indiquait que l'article 478 du cpc trouvait application dans le cas d'espèce que vou soumettez.

Toutefois, je ne partage pas cette lecture puisque l'article 478 du cpc dispose que "Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date". J'ai cherché longuement des jurisprudences pour illustre ce cas sans succès.

A la lecture de cette article, il apparaît que seul le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Les conditions sont cumulatives et par définition un arrêt n'est pas susceptible d'appel....

Dès lors, l'article 478 du cpc à mon sens ne peut s'appliquer à un arrêt réputé contradictoire.

Par ailleurs, se pose la question du délai pendant lequel un tel arrêt pourrait être signifié. Le code ne prévoyant rien en la matière, c'est le délai de droit commun qui devrait s'appliquer, lequel était de 30 ans sous l'empire des anciennes dispositions ( avant la loi du 17/06/2008, laquelle n'est pas rétroactive..).

Pa ailleurs, se pose la question de savoir si votre arrêt constitue un titre exécutoire au regard de la prescription des titres exécutoires et ce aux visas de l'article 3 de la loi de 1991.

Votre arrêt est-il revêtu de la formule exécutoire?

Votre avis m'intéresse,

Cordialement
samedi 15 janvier 2011
HABIB FAYE
Directeur euro contentieux recouvre Tel: 06. 67. 25. 11 47/ Fax 01.76.50.85.84
JANVILLE, France
Je vous invite à lire les cours de l'ENP Ecole Nationale de Procédure des Huissiers de Justice.

j'ai déjà eu l'occasion de traiter ce sujet et il ne faut pas chercher à comprendre autre chose que l'application stricte du texte.
à savoir que :

-le jugement réputé contradictoire

au seul motif qu'il est susceptible d'appel

est non avenu

s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Les conditions sont cumulatives

UN JUGEMENT réputé contradictoire
UN JUGEMENT susceptible d'appel

Votre jugement de 1993 ,s'il est réputé contradictoire et susceptible d'appel, vous ne pouvez plus le faire exécuter si la signification n'est pas faite dans les 6 mois de sa date.

Vous pouvez toujours procéder par voie de recouvrement amiable.

Cordialement
samedi 15 janvier 2011
Bonjour,

je suis d'accord avec vous mais comme le dit Monsieur SPARMA, il n'est pas en possession d'un jugement mais d'un arrêt réputé contradictoire qui par définition n'est pas susceptible d'appel.

Qu'en pensez-vous?

Cordialement
samedi 15 janvier 2011
HABIB FAYE
Directeur euro contentieux recouvre Tel: 06. 67. 25. 11 47/ Fax 01.76.50.85.84
JANVILLE, France
Bonjour Fabien

Vous avez parfaitement raison,les arrêts et les ordonnances ne sont pas concernés le texte.

Par conséquent il est à noter ce qui suit.


LA PRESCRIPTION DES TITRES JUDICIAIRES EST DE 10 ANS

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

L'article 3§1 de ladite loi visent les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire.

Attention ! suivant l' article 386 combiné aux articles 503 et 675 du Code de Procédure Civile, les décisions de l'ordre judiciaire doivent être signifiées dans un délai de deux ans sous peine de péremption.

En cas d'oubli de signification d'un arrêt d'une Cour d'Appel,

l'article 386 combiné avec l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, prévoit que le jugement de première instance s'applique dans un délai de 10 ans s'il est revêtu de la formule exécutoire.

L'article 3§3 de ladite loi visent les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.



Cordialement
lundi 24 janvier 2011
Laurent Sparma
Juriste, mcs et associés
PARIS, France
Merci, à tous

Pour ces conseils avisés

Cordialement,

Laurent