Données de santé : archivage, dématérialisation et hébergement

vendredi 13 janvier 2017
Alain LE HYARIC
Responsable du Département de l'Information Médicale (DIM), Centre Hospitalier Montereau (77)
PARIS, France
Données de santé : archivage, dématérialisation et hébergement

Textes sur la dématérialisation et l’hébergement de données médicales de santé

JORF n°0011 du 13 janvier 2017
texte n° 21
Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
……….
« Section 4
« Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
…………..

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c...

« Art. L. 1111-26. - La copie numérique d'un document mentionné à l'article L. 1111-25, remplissant les conditions de fiabilité prévues par le deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil, a la même force probante que le document original sur support papier.
« Lorsque une copie numérique fiable a été réalisée, le document original peut être détruit avant la fin de la durée légale de conservation ou, à défaut, de celle prévue au 5° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Si ce document original relève du champ des archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, l'autorisation de destruction est soumise au visa de l'administration des archives, conformément aux dispositions de l'article L. 212-3 du code du patrimoine.

« Art. L. 1111-27. - Un document mentionné à l'article L. 1111-25 du présent code créé sous forme numérique a la même force probante qu'un document sur support papier lorsqu'il a été établi et conservé dans les conditions prévues à l'article 1366 du code civil.
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JORF n°0011 du 13 janvier 2017
texte n° 20
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c...
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Domaine public, hospitalier :
1 / Force probante du document dématérialisé
2 / La destruction du document original est soumise à autorisation des archives départementales (selon les durées légales de conservation)

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Certification des hébergeurs de données de santé : nouveau texte
JORF n°0011 du 13 janvier 2017
texte n° 16
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c...
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