Vers un encadrement de l'intérim médical et la fin des mercenaires hospitaliers

mardi 28 novembre 2017
Alain LE HYARIC
Médecin hospitalier retraité, activité partielle
PARIS, France
Vers un encadrement de l'intérim médical et la fin des mercenaires hospitaliers ?

Le 1er janvier 2018

Information FHF

https://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-...



Ces deux textes sont pris en application de l’article 136 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
D’une part, le décret sécurise les conditions de mise à disposition des praticiens par les agences de travail temporaire. Ces dernières doivent effectivement fournir aux établissements publics de santé, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, plusieurs attestations permettant de s’assurer que le praticien :
• est régulièrement autorisé à exercer et qu’il possède les qualifications et les expériences nécessaires pour le poste ;
• est physiquement et mentalement apte à exercer son métier ;
• n’est pas déjà employé dans un établissement sous un statut médical hospitalier ;
• a bénéficié des repos suffisants entre deux contrats de mise à disposition.
D’autre part, le décret plafonne les dépenses d’une mission d’intérim médical en définissant la formule de calcul du montant du plafond journalier. Celui-ci comprend le salaire brut versé par l’agence de travail temporaire pour une journée de 24 heures de travail effectif, mais également l’indemnisation des congés payés, des RTT et l’indemnité de fin de mission.
En conséquence, l’arrêté fixe à 1 170,04 euros bruts le plafond de 24 heures de travail effectif. Toutefois, afin de ne pas déstabiliser subitement le fonctionnement des établissements qui ont le plus recours à l'intérim, l’arrêté prévoit des mesures transitoires avec une majoration dégressive sur deux ans du montant du plafond journalier :
• 20% pour l’année 2018, soit 1 404,05 euros bruts pour 24 heures
• 10% pour l’année 2019, soit 1 287,05 euros bruts pour 24 heures
Ainsi, le plafond de 1 170,04 euros bruts prendra effet en 2020.
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Arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire
https://www.fhf.fr/content/download/130098/1054...


Décret no 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé
https://www.fhf.fr/content/download/130097/1054...






Publics concernés: personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques intervenant dans les établissements publics de santé dans le cadre d’une mission de travail temporaire.

Objet: conditions et modalité de mise à disposition d’un praticien par une entreprise de travail temporaire au sein d’un établissement public de santé.

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Notice: le décret fixe un salaire brut maximum pour la rémunération d’un praticien mis à disposition dans un établissement public de santé par une entreprise de travail temporaire pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif. Ce salaire brut est calculé au prorata de la durée de travail effectif accompli dans le cadre de la mission. Le décret prescrit également aux agences de travail temporaire de renseigner les établissements publics de santé sur les qualifications, l’autorisation d’exercice, l’aptitude, ainsi que le non-cumul d’activité des praticiens qu’elles mettent à disposition
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