ESPIC Privé, tarifs T2A MCO annulés par le Conseil d’Etat

lundi 9 janvier 2017
Alain LE HYARIC
Médecin Santé Publique et Information Médicale, Centre Hospitalier SUD 77
PARIS, France
ESPIC Privé, tarifs T2A MCO annulés par le Conseil d’Etat


Ce n'est pas "rétrospectif" sur les tarifs 2015 et 2016 qui sont annulés pour les ESPIC mais dont les prestations sont réputées acquises.
A priori le secteur public est "épargné" et c'est entre les 2 types de privés commerciaux et ESPIC qu'il faut converger ou valider juridiquement le pourquoi des écarts.



Le Conseil d'État annule les arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 pour le privé non lucratif
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Publié le 04/01/17 - 16h26 - HOSPIMEDIA
Fin décembre, le Conseil d'État a décidé d'annuler les arrêtés fixant les tarifs MCO 2015 et 2016 des établissements privés non lucratifs. Il pointe une différence de traitement entre cliniques et Espic aucunement justifiée et de fait disproportionnée.

Hôpitaux publics, SSR et psychiatrie ne sont en revanche pas concernés.
Dans une décision (n° 390060) rendue le 28 décembre dernier, le Conseil d'État donne partiellement raison à la FHP en annulant, pour le seul volet du secteur privé non lucratif, l'arrêté du 4 mars 2015 fixant les éléments tarifaires de la campagne budgétaire 2015 des établissements de santé publics et privés pour leur activité MCO. Les tarifs des établissements publics ne sont en revanche pas concernés. Il en va de même pour l'arrêté du 4 mars 2016 qui fixe un an plus tard les règles tarifaires de la campagne MCO 2016.

Aucune différence de situation ni intérêt général
Comment la haute cour administrative justifie-t-elle sa décision ? Là où le bât blesse, c'est sur la différence de traitement entre les cliniques et les établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic), qui n'est "justifiée par aucune différence de situation qui serait en rapport avec l'objet des tarifs fixés par les arrêtés attaqués ni par aucun intérêt général". En 2015, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a fait le choix de neutraliser les effets du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) et du pacte de responsabilité par "rééquilibrage" et pour mettre "sur un même pied d'égalité" les établissements. De fait, une baisse tarifaire supplémentaire de 1,5% avait touché le seul secteur privé lucratif, au contraire donc des Espic et des hôpitaux publics. En 2016 et toujours sur les mêmes motifs, ce taux était de 0,65% (voir l'infographie).

Or, comme le constate le Conseil d'État, "il est constant que les mesures de baisse de charges sociales adoptées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité s'appliquent tant aux établissements de santé privés à but non lucratif [...] qu'aux établissements de santé privés à but lucratif [...]. Il est également constant [...] que [...] les ministres ont tenu compte de l'incidence positive de ces mesures sur le niveau des charges des établissements privés de santé à but lucratif [...], sans toutefois procéder de même en ce qui concerne les établissements privés de santé à but non lucratif [...], alors pourtant qu'ils bénéficient, au même titre, de cette incidence."
En revanche, cette analyse ne peut être transposée aux tarifs des hôpitaux publics, ajoutent les magistrats, ceux-ci n'étant pas placés dans la même situation que le privé au regard de leurs charges fiscales et sociales. C'est pourquoi, ajoutent-ils, "la différence de traitement qui résulte de la prise en compte de ces charges est en rapport avec l'objet des tarifs, qui est de couvrir une partie de ces charges, et n'est pas, eu égard au mode de calcul des tarifs, manifestement disproportionnée".

La FHP à demi satisfaite faute de droit à compensation
La FHP s'est ouvertement félicitée ce 4 janvier par communiqué de la décision du Conseil d'État s'agissant des tarifs MCO. "C'est un premier coup d'arrêt, dont nous ne pouvons que nous réjouir, même si d'autres inégalités de traitement, comme dans le cas du CICE, continuent de perdurer de façon infondée", commente ainsi son président, Lamine Gharbi. "Curieusement" toutefois, s'étonne la fédération, le Conseil d'État n'ordonne pas le remboursement des sommes indûment perçues par les établissements associatifs et gèle l'effet de l'annulation de ses arrêtés au 1er mars prochain. Et selon elle, en n'annulant pas les arrêtés tarifaires concernant le privé lucratif, il "complique la voie vers un recours possible en dédommagement indemnitaire des cliniques". De fait, Lamine Gharbi regrette qu'"il ne reconnaisse pas ipso facto un droit à compensation", voyant dans cette décision "une conception bien étonnante de la justice".

Les effets des arrêtés toutefois "réputés définitifs"
Pour autant, et malgré cette annulation partielle, les effets des deux arrêtés attaqués sur les prestations effectuées par les établissements de santé "doivent être réputés définitifs", complète la haute cour administrative.
L'annulation de l'arrêté du 4 mars 2016 ne prendra donc effet qu'à compter du 1er mars prochain. Et ceci pour deux raisons.
D'une part, "la disparition immédiate et rétroactive" en cours d'année de facturation des tarifs 2016 porterait "une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public hospitalier et à la détermination du montant des remboursements dont bénéficient les assurés sociaux".
D'autre part, les exonérations de charges sociales accordées au privé non lucratif au titre du pacte de responsabilité et de solidarité "ont fait l'objet, dans le courant de l'année 2015, d'une compensation par la diminution de l'aide allouée à ces établissements au titre de la compensation partielle des surcoûts liés à leurs charges salariales, et une compensation, ayant le même objet, est prévue, de manière certaine, au titre de l'année 2016".

Les cliniques à nouveau déboutées pour les SSR et la psychiatrie
Le 28 décembre, le Conseil d'État a rendu une deuxième décision (n° 391358), qui rejette cette fois les requêtes portées par la FHP contre les éléments tarifaires 2015 (arrêté du 22 avril) et 2016 (arrêté du 25 mars) des activités SSR et psychiatriques. Les arguments des cliniques tant sur la prise en compte des effets du CICE que du pacte de responsabilité et de solidarité sont ici systématiquement écartés par les magistrats. Une décision en tout point similaire est déjà survenue en juillet 2015 s'agissant des tarifs 2014 des SSR et de la psychiatrie (lire notre article).
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