Guide Pratique : rédiger ces conditions générales de Vente et Mentions légales

jeudi 3 octobre 2013
Karine Le Corre Annuaire BioetBien-être.FR
Annuaire de la Bio, du Bien-être, du développement personnel, de l'Ecologie
Lorient, France
Chaque année, la DGCCRF effectue un contrôle approfondie des sites marchands sur internet, et chaque année, le constat est mitigé.


Entre 35% et 40% des sites contrôlés ne sont pas conformes à la législation française et européenne sur la vente à distance.

Afin d’assurer la qualité de son réseau, le site « Bio&Bien-être.fr® » vous propose ce guide pratique qui vous donnera les clés juridiques pour vous permettre de rédiger, au mieux vos documents contractuels

http://www.bioetbienetre.fr/actualite/info-pro-...
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