Devenir CGPI : ATTENTION aux formations et aux diplômes délivrés !

mardi 8 février 2011
Jean-Pierre ASTRUC
CGP, Enseignant, Formateur
MANDELIEU, France
Tout CGPI réalise tôt ou tard des actes de transaction immobilière, ne serait-ce que dans la fourniture de solution d’investissement locatif, défiscalisant ou pas !

De facto Il est soumis au formalisme de la Loi HOGUET qui lui impose la détention :
- D’une Carte de Transaction Immobilière délivrée par la Préfecture (Carte T)
- D’une Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
- D’une Assurance en Garantie Financière (GF)

La Carte de Transaction Immobilière est octroyée principalement aux demandeurs justifiant :
- D’un Diplôme reconnu par l’Etat en Droit, Economie ou Gestion de niveau minimum : Bac+4
(Maîtrise, DESS, MASTER 2 ou supérieur)
- D’une expérience minimum de 5 ans en tant que SALARIÉ d’une Agence Immobilière ayant exercé un poste à responsabilité

La demande s’effectue auprès du service des Agents Immobiliers dans la Préfecture de son ressort.
Le plus simple est de se munir de l’original de son diplôme ; après vérification de l’éligibilité dudit diplôme, un dossier plus complet vous est remis. Au cas où votre diplôme n’est pas éligible, une lettre vous est adressée le spécifiant.

Vous désirez donc devenir CGPI et, doté d’une « conscience Professionnelle », vous recherchez une FORMATION ad’hoc, si possible délivrée par un établissement de renom !

Quelle que puisse être la qualité de l’enseignement dispensé, il y a lieu de vérifier, AVANT toute chose, que le diplôme délivré en fin d’études SATISFAIT aux conditions de délivrance de la carte T par la Préfecture !!!

On peut comprendre qu’un diplôme d’Ingénieur ne soit pas éligible.
On comprend moins qu’un MASTÈRE SPÉCIALISÉ ne le soit pas également, surtout lorsque ledit Mastère Spécialisé :
- délivre une formation en « Gestion (internationale ou pas) de Patrimoine » !
- Vous a couté plusieurs milliers d’euros
- Etait censé vous ouvrir des portes et vous permettre simplement de travailler

LA raison en est simple : un MASTÈRE SPÉCIALISÉ n’est PAS un diplôme reconnu par l’Etat !
C’est un « LABEL » décerné par une entité de type « Grande Ecole de Commerce »
L’Administration ne va pas chercher plus loin et le couperet tombe !

ATTENTION :
La Carte T ne permet que de VENDRE de l’immobilier. En aucun cas elle ne permet de CONSEILLER !

En l’état actuel des textes :
- Seul le statut de Conseiller en Investissement Financier (CIF) permet de délivrer et donc de facturer un CONSEIL, y compris en matière immobilière et notamment dans le cadre d’opération plus globale touchant au PATRIMOINE.

- La Vente d’Immobilier (de defisc ou pas) sans carte T, constitue un exercice illégal de la Profession d’Agent Immobilier. C’est un délit pénal potentiellement assorti de lourdes sanctions.

Conclusion :

AVANT de signer pour une formation, fût-elle « prestigieuse » ou censée l’être, Vérifiez que le diplôme délivré vous ouvre bien l’accès à la Carte T.

Si vous l’avez déjà ou pouvez l’avoir par ailleurs, c’est une chose ; à défaut vous risqueriez d’être passablement dépité(e).

Cordialement.

Jean-Pierre ASTRUC
CGPI
4
David CARON , Jean-François Pinard , Freddy Gibus , trouve trouvent cette discussion intéressante
mercredi 9 février 2011
Jean-Pierre ASTRUC
CGP, Enseignant, Formateur
MANDELIEU, France
Bonjour Jean-Luc,

Aucun risque pour l'Agent-Co Mandataire si son Mandant :

- l'a régulièrement déclaré en Préfecture
- lui a délivré une carte déléguée (Carte Blanche ex carte verte)portant les mentions légales nécessaires et visée par le Préfet
- est à jour des cotisations d'assurances en RC Pro et GF

Il appartient ainsi à chaque Mandataire (Agent Co) d'exiger de son Mandant qu'il l'encarte régulièrement et lui fournisse ses attestations d'assurance en cours de validité (RC Pro et GF).
L'agent-Co approchant un Client est d'ailleurs tenu de montrer audit Client :
- La copie de la Carte T de son Mandant
- Sa propre carte T déléguée
- Copie des attestations d'assurances de son Mandant en cours de validité

Le TGI de PAU a récemment rendu un jugement condamnant au CIVIL un Agent Commercial à des dommages et intérêts alors que cet Agent avait lui-même suggéré à son client de l'appeler en Responsabilité dans le cadre d'une opération "robien" qui a mal tourné.
L'Agent-Co qui avait pourtant payé ses primes d'assurance, s'est retrouvé condamné, car son Mandant, Poids lourd de la defisc installé à Toulouse et tristement célèbre, avait simplement omis de l'encarter...
Le pire est que outre les sanctions civiles, cet Agent Co de toute bonne foi encours aussi des poursuites pénales...

La morale est que l'Agent Co risque gros s'il tombe sur un Mandant indélicat, comme il en existe tant, surtout das le domaine de la commercialisation d'immobilier en defisc (Robien , borloo, scellier, bouvard ...)

Mieux vaut détenir sa PROPRE carte et dans ce but suivre la bonne formation qui délivre un diplôme permettant d'y accéder.

Cordialement.

Jean-Pierre ASTRUC
CGPI
jeudi 10 février 2011
Yvonne Drolshagen
Présidente, Aquitaine Lifestyle Solutions
Duras, France
Bonjour,

et si la profession se mettait enfin d'accord et exerçait communément la pression nécessaire afin d'obtenir une définition claire et un statut précis pour les CGPI incluant la question de la CJA (autre sujet épineux) et la carte T ?

Cordialement

Yvonne Drolshagen
samedi 12 février 2011
Philippe NEVEU
DG, SAS COLOMBUS PATRIMOINE
THONON LES BAINS, France
Depuis le 01 janvier 2011, la garantie financière n'est plus obligatoire pour les détenteurs de la carte T "sans perception de fonds" ce qui est souvent le cas des CGPI....
mardi 15 février 2011
Jean-Pierre ASTRUC
CGP, Enseignant, Formateur
MANDELIEU, France
Pour Répondre partiellement à Yvonne, extrait de l'AGEFI ACIFS du 15/02

Louis Giscard d’Estaing vient d’être nommé par Christine Lagarde pour faire des propositions sur le statut des conseillers en gestion de patrimoine.
"Cette mission a pour objectif de définir et encadrer l’usage de l’appellation de Conseiller en Gestion de Patrimoine et de donner un cadre réglementaire à cette profession" souligne le communiqué de presse du député. Ce dernier doit rendre son rapport en juin 2011.

Décret du 11 février 2011 chargeant un député d'une mission temporaire, JO n°0036 du 12 février 2011

Souvenons-nous de ce disait CLEMENCEAU "quand vous voulez enterrer un problème, créez une commission" ...

Reste à savoir quelles sont les intentions réelles du Gouvernement et surtout les intérêts et groupes d'influence en présence.
Insérez par exemple une "clause de Grand Père" est à mon sens le meilleur moyen de décrédibiliser le titre. On a jamais vu un X ou un énarque avoir ses "galons" par une "clause de grand père", ni de "grand mère" ;-))

LGE a déja planché sur le sujet et s'est fait débouter d'un revers de manche pour excès de "corporatisme"...
Comble de l'ironie, les "déboutants" sont souvent des énarques qui connaissent, usent et très souvent abusent du "corporatisme" ... mais sans doute le leur est-il légitime !!

Bien Cordialement.
JP ASTRUC
mercredi 16 février 2011
Yvonne Drolshagen
Présidente, Aquitaine Lifestyle Solutions
Duras, France
Concernant la clause du grand-père, il faut être réaliste: Je ne pense pas que la profession gagnera en excluant du jour au lendemain une bonne partie de nos confrères et consœurs, et notamment ceux et celles qui ont fait émerger le métier de CGPI. Trente ans en arrière, des diplômes en Gestion de Patrimoine n'existaient pas, les parcours étaient souvent différents.
Je vous rejoins sur un point: il ne faudra pas d'automatisme, mais une reconnaissance individuelle des diplômes, parcours et expériences. Ainsi, la CIP préconise un niveau Master 2 pour tous ces adhérents d'ici quelques années; Si la VAE et à une démarche de mise à niveau - si nécessaire - restent accessible à tous en terme d'organisation, d'investissement de temps et de coût, il ne devrait pas y avoir de problèmes. Par contre, des propositions à 12 000€ avec une présence de 3 jours par mois à des centaines de km de son lieu d'implantation et ceci sur une durée de 12 à 18 mois ..... Il est vrai qu'on se pose des questions sur les réelles volontés politiques ! En pendant ce temps-là, les CGPs des réseaux salariés continuent d'interpréter le "C" comme "commercial".
mercredi 16 février 2011
David LOUISET
Conseiller financier, Étude Patrimoniale - LOUISET
Bordeaux, France
Le but d'un conseiller patrimonial n'est pas de vendre de l'immobilier mais de conseiller.

Dès lors, la formation en gestion de patrimoine doit vous permettre de conseiller. Un niveau Bac +5 est ici recommandé.
Petite observation, un grand nombre de Grande Ecole de commerce ont l'habilitation de l'Etat pour délivrer des Masters au même titre que les universités.


La remarque de M. MANZAROLI est ici très pertinente sur la possibilité de devenir agent commercial en immobilier.

Aussi, j'aimerais préciser que la carte T peut s'obtenir selon trois voies d'accès :
- soit un niveau Licence, Bac +3, ou équivalent ;
- soit un niveau Bac avec une expérience de 3 ans ;
- soit sans diplôme avec une expérience de 10 ans (réduit à 4 ans dans certains cas).

Cordialement

David LOUISET
Conseiller patrimonial
jeudi 17 février 2011
Jean-Pierre ASTRUC
CGP, Enseignant, Formateur
MANDELIEU, France
Entièrement d'accord avec Monsieur LOUISET !

Le CONSEILLER est là pour ... CONSEILLER et tant que faire se peut, facturer des honoraires de CONSEIL au même titre qu'un Avocat, Notaire, Expert Comptable ...

En l'état des textes actuels, La Carte T ne permet PAS de conseiller !
Elle est simplement nécessaire pour réaliser tout acte de transaction immobilière, acte qui peut logiquement suivre une prescription née du CONSEIL délivré en amont.

Cela posé et en attendant une réforme des textes, le seul statut qui autorise à ce jour la délivrance d'un acte de CONSEIL, y compris en matière immobilière, est celui de CIF.

Quant à l'obtention de la carte T les "Mastères spécialisés", simples labels et non diplômes d'état, n'y ouvrent pas Droit. A contrario les MASTER 2 OUI en Droit, Économie, Gestion.

Quant au statut d'Agent Commercial, quelle que soit votre antériorité en la matière , il n'y ouvre pas Droit ! Seule l'expérience en tant que SALARIÉ(E) d'un Agent Immobilier titré peut être invoquée en vue de l'Obtention de la Carte.

Cordialement.
jeudi 17 février 2011
David LOUISET
Conseiller financier, Étude Patrimoniale - LOUISET
Bordeaux, France
Le statut d'agent commercial en immobilier ne donne pas droit au statut d'agent immobilier. Je suis bien d'accord.

Mais rien n'empêche un CGPI de choisir entre les deux statuts.

Aussi un agent immobilier comme un agent commercial en immobilier a un devoir de conseil. Il est donc également un conseiller pour la vente immobilière mais n'est pas rémunéré pour l'acte de conseil.

Dès qu'il s'agit de défiscalisation immobilière, il faut être CIF pour délivrer un conseil rémunéré. Mais je n'ai rien trouvé dans les textes qui empêche un agent immobilier ou commercial en immobilier de vendre un produit immobilier défiscalisant.

Et effectivement, un mastère spécialisé n'est pas un master. Qu'elle soit proposée par une école de commerce ou une université, il vaut mieux choisir une formation master. Je vous rejoins là encore.

Cordialement