Véhicules de société: paiement de l'amende = retrait des points au gérant!

mercredi 18 mai 2011
Bernard BESANCON
Avocat -. 25 années de pratique du Droit du Travail. Contentieux Permis à points
Vienne, France
Dans de nombreuses entreprises reçoivent des PV pour des infractions commises au volant des véhicules de la société.
Ne souhaitant pas dénoncer l'auteur de l'infraction, ou dans l'impossibilité de connaître le conducteur au moment des faits, elles se contentent de payer l'amende sans indiquer de conducteur et pensent ne plus en entendre parler.
Grave erreur!
En effet, le fait de payer l'infraction vaut reconnaissance de celle-ci, et rend effectif le retrait de points.
En l'absence de désignation d'un conducteur, l'administration va retirer les points au titulaire de la carte grise. Lorsque celui-ci est une entreprise, les points seront retirés au gérant de la société.
Le fait de payer sans contester ces PV fait donc remonter toutes les pertes de points au gérant de la société titulaire de la carte grise. Même si les liens ne sont pas encore systématiquement réalisés, il est clair qu'un grand nombre de dirigeants de société vivent aujourd'hui avec une lourde épée de Damoclès sur la tête... ou plutôt sur leur précieux carton rose!

En réalité, il est assez simple de s'exonérer de cette responsabilité, tout simplement en utilisant et en respectant scrupuleusement, à réception du PV, la procédure de requête en exonération.

Tout d'abord, il ne faut pas payer l'amende, mais la consignation, qui n'emporte pas reconnaissance de l'infraction.
Ensuite, si l'on peut démontrer que le gérant ne pouvait pas être au volant du véhicule au moment de l'infraction ( paiement CB à 500km, photo non ressemblante...), il ne devra ni payer l'amende ni se voir retirer de points.
Si il ne peut pas prouver qu'il ne conduisait pas (véhicule photographié de dos, par exemple), il devra payer l'amende mais ne subira pas de retrait de points, car c'est alors à l'administration de prouver qu'il conduisait, ce qui lui est impossible.

En conclusion, lorsque le titulaire de la carte grise n'est pas le conducteur, il ne faut pas payer mais contester.

Passé le délai de contestation, les procédures deviennent plus lourdes pour que le gérant ne devienne pas piéton à cause d'infractions qu'il n'a pas commises......
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mercredi 18 mai 2011
Bonsoir Monsieur BESANCON,

Merci pour cette note très synthétique et pratique. Je voulais vous soumettre une interrogation. Dans la société que je dirige, nous faisons appel à des locations de longues durées pour notre parc automobile. Nous ne sommes donc pas le titulaire des cartes grises.

Lorsque nous recevons les PV que nous transmet le loueur de véhicules, nous réglons le montant de l'amende mais déclarons systématiquement ne pas pouvoir connaitre le conducteur au moment des faits. A aucun moment le gérant de notre société s'est vu retirer les points de permis de conduire. Peut-il craindre ce type de situation ?

J'imagine qu'il n'est pas possible pour l'administration de procéder à ce type de retrait de points auprès des gérants de sociétés de locations de voitures...

Cordialement

Nathalie DOURNEAU
jeudi 19 mai 2011
Bernard BESANCON
Avocat -. 25 années de pratique du Droit du Travail. Contentieux Permis à points
Vienne, France
Chère Madame Dourneau

Je crains de devoir vous apporter une réponse qui ne vous rassure pas!
La loi a prévu, en toute logique, le cas des voitures de location en transférant la responsabilité du titulaire de la carte grise ( le loueur) vers le locataire.
C'est donc vers lui, personne physique ou gérant/dirigeant de société, que remonte automatiquement le retrait de point en cas de reconnaissance de l'infraction.

Dans votre cas, le fait de régler l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et devrait entraîner le retrait de points du dirigeant de votre société, soit, me semble-t-il.... vous même!

La bonne démarche consiste donc, dès réception du PV, à demander la photo et à engager la procédure de contestation figurant au verso du PV en respectant scrupuleusement les délais.

En pratique, de nombreux dirigeant ou locataires échappent actuellement au retrait de point non pas parce que la loi les exonère de responsabilité, mais parce que retrouver le nom et le n° de permis d'une personne physique, qui n'a pas été désignée, à partir d'un Kbis n'est pas simple.

Il n'en reste pas moins que le gérant d'une société qui possède ou loue des véhicules et paie les amendes sans les contester prend un vrai risque avec son propre permis: il suffit que l'administration retrouve ses coordonnées pour que tous les points lui soient retirés et qu'il reçoive le fameux 48 SI lui demandant de restituer son permis.

Ne lui reste alors comme possibilité que l'introduction d'une contestation des retraits de points auprès du tribunal administratif, avec en parallèle une demande de référé suspension pour pouvoir conduire en attendant la décision définitive.

Je vous souhaite de ne pas en arriver là!

Bien cordialement

Bernard BESANCON
jeudi 19 mai 2011
Cher Monsieur BESANCON,

Je viens de lire avec effroi :) votre réponse. Je vais dès demain en informer le gérant de la société car ni lui ni moi ne souhaitons nous retrouver sans permis de conduire...

Je vous remercie grandement pour vos informations.

Bien cordialement
dimanche 22 mai 2011
Lucie Bourdon
Congé parental
LA ROCHE SUR YON, France
Bonjour Mr Besancon,

Je suis Assistante de direction pour une concession automobiles multimarques.

Je traite régulièrement les avis de contraventions que nous recevons au nom de la société. J'utilise la requête en exonération, même à l'encontre d'un commercial dont le véhicule de direction aurait été flashé alors qu'il conduisait le véhicule (ce que nous ne faisions pas auparavant).
Il reçoit alors la même contravention à son nom quelques semaines plus tard, ce qui permet à l'entreprise de ne pas payer le montant de l'amende et surtout d'éviter que le Gérant de l'entreprise ne se voit retiré des points sur son permis alors qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction.

Toutefois, reste un cas de figure plus délicat : lorsque nous recevons un pv pour excès de vitesse. Le véhicule concerné est parfois un véhicule de direction prêté à un de nos clients lors d'un essai (dans l'optique de le vendre). Si nous ne sommes pas en mesure de fournir une copie du contrat de prêt, nous payons l'amende, de façon à éviter les majorations. Faudrait-il dans ce cas de figure payer une "consignation" uniquement ou bien contester sur papier libre l'implication du gérant ?

Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement.
lundi 23 mai 2011
Cher confrère,

Je ne suis pas spécialiste en la matière, mais à la lecture de l'article 121-3 du Code de la route, on pourrait penser le contraire concernant certaines infractions :

En effet, par application de l’article L. 121-3 du Code de la route, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 prévoyant la responsabilité du conducteur, « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.»
rai
Ainsi, pour les infractions désignées à cet article, il s’agirait uniquement d’une responsabilité pécuniaire, c’est-à-dire que l’infraction ne donnerait pas lieu à inscription au casier judiciaire et n’entraînerait pas de retrait de points affectés au permis de conduire.

merci de m'éclairer...

Cordialement
mercredi 13 mars 2013
Jean-michel Athané
Consultant indépendant
St Hippolyte du Fort, France
La discussion devenait intéressante .. dommage !
mercredi 13 mars 2013
Bernard BESANCON
Avocat -. 25 années de pratique du Droit du Travail. Contentieux Permis à points
Vienne, France
Merci de relancer cette vielle (!) discussion. Puisqu'elle est intéressante, reprenons!
Il faut bien distinguer la responsabilité pécuniaire (l'amende) du retrait des points, et bien distinguer 2 situations: le titulaire de la carte grise a contesté, ou pas.

Si il n'y a pas de contestation, et surtout si l'amende est payée, ce paiement valant reconnaissance de l'infraction, les choses sont en théorie simples: le titulaire de la carte grise se voit retirer les points.
Si le titulaire de la carte grise est une société, c'est le gérant qui se voit retirer les points; si il y a plusieurs gérant sur le Kbis, c'est le 1er nommé qui perd ses points.

Si, à réception de l'avis d'amende forfaitaire, l’entreprise paie l'amende sans désigner un autre conducteur ou invoquer, par exemple, le vol du véhicule, le titulaire de la carte grise tel que défini ci-dessus perd donc ses points, le paiement de l'amende valant, nous l'avons vu, reconnaissance de l'infraction.
Donc: paiement de l'amende = reconnaissance de l'infraction = perte des points pour le titulaire de la carte grise (personne physique ou gérant de société).

En cas de contestation, 2 situation différentes:
- pour les points, c'est à l'administration de prouver qui a commis l'infraction. Or être titulaire de la carte grise ne prouve pas qu'on est au volant au moment de l'infraction.
Il faut donc demander la photo dès réception de l'avis.
Si la photo est bonne et si le titulaire de la carte grise parfaitement reconnaissable, l'administration a apporté la preuve qui lui incombe et le retrait de points est inéluctable.
Par contre, si la photo ne permet pas de reconnaître le conducteur ( prise de l'arrière, radar de feu rouge, motard, floue...) l'administration n'apporte pas la preuve que le titulaire de la carte grise est bien le conducteur et celui-ci, qui n'est pas obligé de dénoncer le vrai conducteur (à supposer qu'il le connaisse...) ne pourra pas se voir retirer de points... à condition de respecter parfaitement la procédure de contestation!
- pour l'amende par contre, c'est au titulaire de la carte grise de prouver qu'il n'était pas le conducteur; cette preuve peut être apportée par la photo ou tout autre moyen (billets d'avion, relevé CB à 300km au même moment....). A défaut d'apporter cette preuve, l'amende est due.

Dans la pratique beaucoup d’entreprises paient l'amende sans dénoncer personne et ... il ne se passe rien, sauf exception! Parce que l'administration ne fait pas (encore?) le lien entre le fichiers des Kbis et celui des permis de conduire.
Il n'en reste pas moins que cette impunité peut sauter d'un jour à l'autre, et ce jour-là nombre de gérants de société deviendront quasi-instantanément.... des piétons!
mercredi 10 avril 2013
"Dans la pratique beaucoup d’entreprises paient l'amende sans dénoncer personne et ... il ne se passe rien, sauf exception! Parce que l'administration ne fait pas (encore?) le lien entre le fichiers des Kbis et celui des permis de conduire."

Je ne suis pas d'accord : nous avons fait ce choix ci, car notre gérant s'est fait flashé 2 fois en 1 mois :
- 1ère amende 68 €
- 2ème amende 135 €
nous avons consigné et écrit que nous ne pouvions justifier de qui conduisait possédant plusieurs véhicule non attribué nominativement et malheureusement le gérant s'est retrouvé devant le Tribunal de proximité : condamnation 372 € d'amende X 2....
et nous avions connu la même mésaventure il y a 1 ou 2 ans lorsque nous ne dénoncions pas les salariés : nous avons du payer des sommes astronomiques devant de Tribunal de proximité ce qui nous a conduit à mettre en place un système de suivi d'utilisation des véhicules utilitaires et à pratiquer la délation!!!
Donc, attention, pas de point mais cher !!!