Dois-je mentionner les heures de délégation sur le bulletin de paie ?

mardi 17 mai 2011
Mathieu Monjeau (Editions Tissot)
Responsable éditorial et coordinateur formation & conseil, Editions Tissot
Annecy, France
Bonjour à tous,

Suite à des élections professionnelles, vous avez un délégué du personnel dans votre entreprise. A la remise de son bulletin de paie, il est venu vous informer qu’il y avait une erreur. Vous avez indiqué ses heures de délégation sur sa fiche de paie…

Ai-je le droit de mentionner les heures de délégation sur le bulletin de paie ?
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Gilberte DEGRIGNY , Sébastien RINGUET , Joel Edouard trouve trouvent cette discussion intéressante
mardi 17 mai 2011
Gilberte DEGRIGNY
Gestionnaire Paie et Social, Groupe Sandvik
ORLEANS, France
Bonjour,

Le bulletin de salaire est un document qui ne doit pas être source de discrimination.

La remise du bulletin de salaire permet au salarié de faire valoir des droits ou de justifier de ses revenus auprès d'organismes auprès de qui une opération contractuelle nécessite de justifier de ses ressources.

Le bulletin de salaire ne doit donc mentionner que les informations légales et ne pas montrer des informations, source de discriminations possibles.

En fonction de ce qui précède, un salarié qui exerce des fonctions de représentations dans l'entreprise en qualité de délégué peut avoir une absence de son poste de travail en raison de ses activités de délégué.

Pour le traitement de ce type d'absence en paie et d'un point de vue juridique, il n'y a pas lieu de décompter d'heures d'absence, dans la limite du crédit d'heures de délégation.
En effet, sa qualité de représentant ou délégué du personnel élu par les collèges d'entreprise, et le mandat qui lui est conféré, l'autorise à s'absenter de son poste de travail aux fins de l'exercice de représentation.

Il n'y a donc pas lieu de décompter les heures d'absences ni de mentionner le motif "absence pour délégation" sur le bulletin de salaire.
Cette activité fait l'objet d'un maintien de salaire. Mentionner une absence de cet ordre est considéré comme discriminatoire.

Rien n'interdit à l'entreprise de tenir des tableaux de bord absence et masse salariale dans le cadre du contrôle de gestion sociale.

Bonne lecture à tous,
A vos plumes.

Gilberte DEGRIGNY
Consultante - Gestionnaire de Paie
En formation de Formateur pour Adultes
vendredi 20 mai 2011
Mathieu Monjeau (Editions Tissot)
Responsable éditorial et coordinateur formation & conseil, Editions Tissot
Annecy, France
Une fois de plus, Gilberte vous ne laissez rien au hasard :)

Un peu plus d'explications ---

Heures de délégation : utilisation

Le temps consacré à l’exercice du mandat des représentants du personnel doit être payé. Ces heures de délégation sont rémunérées comme des heures travaillées.

Attention : Les heures de délégation sont à la libre disposition du salarié, représentant du personnel.
Toutefois à des fins de contrôle et de gestion, vous pouvez demander au représentant du personnel qu’il remplisse des bons de délégation.

Paiement des heures de délégation

Le salarié ne subit aucune perte de salaire du fait de l’accomplissement de son mandat. Ses heures de délégation sont payées au même titre et à la même échéance que ses heures de travail.

Heures de délégation et bulletin de salaire

Non, les heures de délégations ne doivent pas être mentionnées sur le bulletin de paie. Cette mention est interdite (Code du travail, art. R. 3243-4).

Les heures de délégation apparaissent sur une fiche annexée au bulletin de paie.

------ Téléchargement :
------ Décompte des heures de délégation – Fiche annexée au bulletin de paie
------ http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/liv...
------ (doc | 2 p. | 77 Ko)

L’établissement de cette fiche est obligatoire dès lors qu’au moins une heure de délégation a été prise dans le mois. Elle a la même valeur juridique que le bulletin de paie, ce qui signifie que vous risquez jusqu’à 450 euros d’amende par fiche non éditée alors qu’elle aurait dû l’être.

Pour plus de précisions sur l’établissement de vos bulletins de paie, les Editions Tissot vous proposent leur nouvel ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ». http://www.editions-tissot.com/campagnes/cfp/gg...