CMS Bureau Francis Lefebfvre
- Avocate - Droit de la concurrence, droit économique - santé
2011 - 2014
• Rédaction et négociation de contrats : distribution sélective et exclusive, conventions annuelles, franchise, CGV
• Conseil en matière de relations verticales / horizontales : distribution, revente sur internet, prix de vente conseillés, différenciation tarifaire, échanges d’informations, accords de licence, accords de production et distribution en commun, centrales de référencement et d’achat
• Conseil en matière de politique commerciale : CGV/CGU, délais de paiement, facturation, revente à perte, pratiques restrictives de concurrence (article L. 442-6 du Code de commerce)
• Conseil en matière de politique promotionnelle et droit de la consommation : opérations de promotion des ventes et campagnes publicitaires, ventes règlementées, commerce électronique et vente à distance
• Conseil en matière de règlementation des produits (produits cosmétiques, alimentaires, pharmaceutiques…)
• Contentieux : pratiques anticoncurrentielles (Autorité de la concurrence, Tribunal de commerce), pratiques restrictives de concurrence y compris rupture brutale (Article L. 442-6 du Code de commerce), concurrence déloyale, contentieux pénal (DGCCRF)
• Règlementation pharmaceutique et droit des produits de santé : contentieux en matière d'AMM (refus, renouvellement), conseil en matière de médicaments génériques, remboursement, publicité, distribution, transparence et DMOS, création d’établissements pharmaceutiques…
• Notification d’opérations de concentration (Autorité de la concurrence, autorités de concurrence africaines)
