Catherine FAVRE-FELIX

Clerc de Maire, j'assiste les collectivités locales (communes, communautés de communes, syndicats...) dans la mise en forme de leurs actes administratifs de cessions gratuites, achats, ventes, échanges de terrains, conventions de servitudes, biens vacants sans maître ou toute procédure nécéssitant un acte authentique.

Mon travail consiste à prendre en charge les formalités préalables, rédiger les actes, prendre les rendez-vous avec les propriétaires pour les signatures des actes en mairie (ou au siège de l'EPCI) avec le Maire ou le Président et publier aux hypothèques ces actes.

Les maires et les présidents d'EPCI sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics (Art. L 1311-13 du CGCT).