Fabienne Pasquer

Gestion des contentieux transfusionnels :
- Défense des intérêts de l’Établissement devant les deux ordres de juridiction en collaboration avec les avocats et les médecins conseils de l’EFS
-Instruction et suivi des demandes d’indemnisation amiable
-Études de jurisprudence et rédaction de notes relatives aux contentieux transfusionnels (procédure, responsabilité médicale, problématiques assurantielles…)

Conseil juridique et gestion des activités réglementaires de l'EFS:
-Veille juridique dans le domaine du droit de la santé et élaboration de fiche d’impacts sur les thématiques impactant les activités de l’EFS
-Suivi de projets de textes législatifs et réglementaires en collaboration avec le ministère de la santé (DGS, DGOS) et d’autres agences sanitaires (Agence de biomédecine, AFSSaPS, HAS…)
-Conseil juridique auprès des différentes directions du siège et des établissements régionaux (ETS), élaboration et suivi des partenariats entre l’EFS et d’autres acteurs de santé, appui juridique sur divers projets de l’Etablissement

-Janvier à mars 2006 : Juriste au sein de la direction de l'ONIAM

Analyse juridique des dossiers soumis en Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), défense des intérêts de l’ONIAM en réunion de CRCI, suivi des dossiers contentieux impliquant l'ONIAM devant les juridictions, en collaboration avec les avocats et le médecin conseil de l’ONIAM

-De juillet 2004 à décembre 2005 : Juriste au sein de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) d’Ile de France

Instruction et suivi des dossiers de demande d'indemnisation amiable, analyse juridique des rapports d’expertise, présentation des dossiers devant la CRCI et rédaction des avis de la CRCI.