Gaël BOUQUET

1. Juridique
• Défense du Groupe (corporate et filiales) sur les contentieux de concurrence et de régulation sectorielle : définition de la stratégie de défense en lien avec les économistes, suivi des instructions, coordination des travaux et des conseils, rédaction des mémoires, représentation et assistance auprès des autorités de concurrence et de régulation (ARCEP, ADLC, Conseil d’Etat, Cour d’appel), interlocuteur des rapporteurs sur les enquêtes de concurrence

• Conseil juridique (Groupe) : systèmes de remises commerciales, décisions et avis tarifaires (price cap), comptabilité analytique, montages contractuels, partenariats (filiales), lancement de nouvelles activités (téléphonie mobile, maintenance informatique…) et de nouvelles offres, aménagement du territoire, missions de service public, accès au réseau postal, conventions intragroupe et marchés publics

2. Représentation du Groupe / relations institutionnelles : services de l’Etat (DGCIS, APE), régulateur (ARCEP), autorités de concurrence (interne et européenne), opérateurs concurrents et des associations d’usagers

Sujets : transposition des directives / changement de statut de La Poste, défense de projets de textes : décrets sur le financement et la détermination des coûts des missions, arrêté sur les licences, Missions de service public et aides d’Etat (commission européenne)

3. Missions de conseil : diagnostique concurrentiel et sectoriel / analyse de marchés ; assistance à la mise en œuvre des projets (négociations avec les autorités de tutelle et les partenaires commerciaux) ; suivi de l’exécution des projets au niveau interne et au niveau institutionnel

Sujets : création de filiales communes (ex. offre MVNO, offre de paiement à distance), rapprochement des activités internationales des postes française et suisse, création d’un système de rabais tarifaire au volume, redéploiement du réseau sur le territoire

4. Formations des entités du Groupe, des pouvoirs publics européens et des opérateurs étrangers sur les questions de libéralisation et sur les risques concurrentiels ; interventions (colloques)

Chargé d’enseignement en contentieux communautaire (licence / master 1) et en droit public (licence)

Dernières publications :

• Regards sur les évolutions des missions de service public dans les industries de réseaux, Revue française d’administration publique n° 140, 2011/4, février 2012 ( http://www.cairn.info/revue-francaise-d-adminis... )

• Tarification du gaz : un contrôle de légalité enrichi par l’analyse économique AJDA n°8, 3 mars 2008

• Vers la fin du droit de préférence accordé aux concessionnaires de transport et de distribution d’électricité et de gaz - AJDA n°18, 15 mai 2006

• Les mécanismes de soutien des sources d’énergie renouvelables à l’épreuve des articles 87 et 88 du Traité - AJDA février 2006

• La fourniture extra territoriale des entreprises locales de distribution
AJDA du 13 mai 2005

• La compétence quasi juridictionnelle de la CRE Les Echos, 1er mars 2005

• Le règlement des différends devant la Commission de régulation de l’énergie AJDA n° 35 du 18 octobre 2004

1. Juridique

• Préparation des projets de décisions et d’avis : avis tarifaires, décisions de règlement des litiges, séparation comptable, décisions de sanction

• Rédaction des mémoires et coordination des conseils externes : recours formés contre les décisions de la CRE devant la Cour d’appel de Paris et le Conseil d’Etat

• Instruction des appels d’offres sur les installations de production d’énergie renouvelable : éoliennes « off shore »

• Instruction et validation des contrats publics : marchés et contrats d’accès aux réseaux

2. Missions de conseil

• Conseil interne sur la mise en place des mécanismes de régulation : évaluation des coûts et financement des missions de service public, énergies renouvelables, séparation comptable et les subventions croisées

• Formations internes et externes sur des questions de droit public, de droit de la concurrence et de droit du secteur de l’énergie

3. Représentation de la CRE /Relations administratives et associatives

• Rapporteur sur les procédures de sanctions et de règlement des litiges (suivi de l’instruction et rédaction de rapports)

• Relations institutionnelles avec les services de l’Etat chargés de l’énergie : tarification, mécanisme de financement des missions de service public

• Conseil sur les questions institutionnelles et de droit public
• Rédaction des questions orales et écrites posées devant le Sénat
• Rédaction d’amendements et de parties de projets de loi

• Gestion des dossiers d’acquisitions et de cessions de la Ville (expropriation, droit de préemption urbain)
• Conseil et assistance des services pour la passation des marchés publics, des contrats de délégation de service public (concession et d’affermage)
• Suivi des contentieux engagés par la Ville

· Assister les opérationnels sur la passation et l’exécution des marchés publics
· Conseiller les directions opérationnelles en droit de la concurrence (guide juridique du partenariat industriel d’EDF…)
· Participer à l’élaboration de montages contractuels complexes (BEA, crédit-bail)

• Rédaction des mémoires (recours pour excès de pouvoir, mémoires en défense…)
• Conseil des collectivités publiques en droit public des affaires (marchés publics, délégation de service public…)