Gaëtan GIRARD

La direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques (DiCTAJ) à la préfecture de la Guadeloupe est une nouvelle direction créée dans le cadre de la réorganisation de l'administration territoriale de l’État (RéATE).

Son organisation et ses missions sont les suivantes :

- le bureau des relations financières (BRF) qui est chargé du contrôle budgétaire des collectivités territoriales de la Guadeloupe. Il s'agit du contrôle, du suivi et du conseil en ce domaine ;

- bureau des relations administratives (BRA) qui est chargé du contrôle des actes (hors budget) des collectivités, y compris les marchés publics et les actes d'urbanisme. Ce contrôle s'effectue dans le cadre, d'une part, des priorités de contrôle définies par le Gouvernement et le préfet et, d'autre part, du pouvoir d'appréciation du préfet ;

- le bureau du contentieux et du pré archivage (BCPA) est chargé, d'une part, du suivi des contentieux intéressant les services de l’État placés sous l'autorité du préfet ainsi que des relations avec les juridictions et, d'autre part, de la gestion du pré archivage des documents administratifs en lien avec les archives départementales.

En tant que directeur, j'assume en propre le suivi de dossiers sensibles mais également le contact avec la CADA.

Dans le cadre de la mise en place de cette direction, la fonction de conseil juridique est en cours de développement.

Par ailleurs, j'assume personnellement le suivi direct de toutes les affaires pénales intéressant l’État directement.

Je suis enfin référent pour le marché intérieur.

Le directeur de l’administration générale et de la réglementation (DAGR) à la préfecture de la Guadeloupe est directement placé sous la responsabilité du secrétaire général, même s'il est en relation fréquente avec le préfet ou le directeur de cabinet principalement.

Il dirige l’un des plus gros service de la préfecture composé de soixante agents répartis dans les quatre bureaux suivants :
- Bureau de la circulation et de la sécurité routières : sous l'autorité d'une attachée principale, le bureau a la charge d’assurer l’accueil de la préfecture et d’instruire tous les titres relatifs à la circulation (certificats d’immatriculation, permis de conduire mais également tout ce qui concerne le retrait de ces titres). Il assure également le suivi des manifestations sportives sur la voie terrestre et la gestion des professions réglementées liées à la circulation à savoir les moniteurs d’auto-école, les taxis, les grandes remises, les garages agréés pour le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Il gère également toutes les commissions départementales de la sécurité routière, y compris en ses formations disciplinaires.
- Bureau de l’état civil et des étrangers : sous l'autorité d'une attachée de classe normale, ce service, très sensible en Guadeloupe, gère les dossiers relatifs aux étrangers (accès au territoire, reconduite et expulsions) mais également les dossiers relatifs à l’état civil (cartes nationales d’identité, passeports, autorisation de sortie du territoire). Il assume également le secrétariat et l'organisation du pôle départemental d'immigration. La chef de bureau a compétence, avec le directeur, pour représenter l'État en matière d'étrangers dans les contentieux administratif et judiciaire.
- Bureau de l’administration générale et des élections : sous l'autorité d'une attachée principale, ce bureau a la charge de l’organisation matérielle et juridique des élections politiques et professionnelles. Il a également en charge l’instruction et le suivi de toute une série d’autorisations (associations, armes, gardiennage, chasse, agent immobilier par exemple)
- Bureau de l’urbanisme, de l’environnement et du cadre de vie : sous l'autorité d'une attachée principale, ce bureau a pour charge d’assurer le suivi et la gestion des relations entre les pétitionnaires et les services de l'État pour les dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement, les enquêtes publiques et les déclarations d’utilité publique. Ce bureau assure également le suivi ou le secrétariat de plusieurs commissions à vocation environnementale comme le comité départemental des risques technologiques et environnementaux, la commission départementale de la chasse et de la faune sauve. Il assure également avec la présidente du tribunal administratif la nomination des commissaires enquêteurs et l’élaboration de la liste annuelle des commissaires enquêteurs.
- S’ajoute la régie de recettes de la préfecture.

La DAGR assume une compétence à vocation départementale en ce qui concerne les visas, l’achat des titres fiduciaires, les manifestations sportives motorisées et celles pédestres dépassant le cadre d’un arrondissement, les naturalisations, les sociétés et agents de gardiennage et les élections politiques et professionnelles

Par ailleurs, elle a également une compétence pour certains dossiers relevant de Saint-Barthélemy et Saint-Martin dès lors que le dossier est commun avec la Guadeloupe ou par délégation du préfet délégué (instruction de certains dossiers environnementaux) dans le cadre de la phase transitoire d’installation des compétences complètes de la préfecture.

Le directeur de l'administration générale et de la réglementation dispose de compétences propres à savoir :
• il a la charge de la gestion et de l'achat des titres fiduciaires pour le compte de la préfecture et de la sous-préfecture ;
• il a été désigné comme référent à la fois pour la Guadeloupe et Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour la lutte contre la fraude à l'identité commise par les étrangers.

Le directeur dispose d’une large déléga

• 7 agents dans le bureau dont le chef de bureau (administrateur civil)
• domaine juridique : élaboration et coordination des travaux législatifs et réglementaires
• domaine budgétaire : participation à l’élaboration de la loi de finances, gestion budgétaire des subventions spécifiques aux collectivités d’outre-mer et suivi des dotations de droit commun versées aux collectivités d’outre-mer, droit des finances publiques
• domaine financier : suivi de la situation financière des collectivités d’outre-mer
• membre du groupe « projet » pour le schéma directeur des systèmes d’information du ministère
• travaux menés notamment : loi de finances (y compris rectificatives), refonte des fonctions publiques locales outre-mer, création de la dotation globale de décentralisation relative au transport scolaire fluvial en Guyane

• 7 agents dont le chef de bureau
• élections : organisation des élections politiques et professionnelles
• réglementation générale et police administrative : affaires militaires, délivrance de titres et de documents en matière de police administrative (associations, jeux, cultes, manifestations sportives, etc.) et de libertés publiques (armes, sociétés de gardiennage, transports de fonds, transferts de corps, débits de boissons, etc.)
• environnement : instruction et délivrance de titres relevant de la loi sur l’eau et des installations classées pour la protection de l’environnement, chasse, pêche, équipement commercial, commissaires enquêteurs, carrières, mines, etc.
• travaux menés : participation à la mise en place d’un état civil pour les populations des fleuves, création du pas de tir d’Ariane 5 et ce Soyouz du centre spatial guyanais, référendum sur la constitution européenne

• 7 agents dans le bureau dont le chef de bureau (administrateur civil)
• élaboration de textes (lois, ordonnances, décrets et arrêtés) relatifs aux affaires politiques (élections, statuts des collectivités d’outre-mer …), aux libertés publiques (armes, étrangers, immigration, asile, …) et à la police administrative (cultes, jeux, …)
• organisation et suivi des élections en outre-mer, études politiques
• commissaire du Gouvernement devant les sections administratives du Conseil d’État
• conseil juridique pour les affaires politiques et les libertés publiques au profit des services des représentants de l’État outre-mer
• suivi de secteurs géographiques particuliers : Mayotte et Polynésie française
• suivi de matières particulières : étrangers, cultes, jeux, associations
• travaux menés : suivi du vote de la réforme constitutionnelle de mars 2003, réforme complète du droit des étrangers et du droit d’asile outre-mer, refonte du droit des armes outre-mer, note sur le droit des cultes outre-mer

Chargé de mission adjoint pour :
- les affaires étrangères, la défense, les affaires européennes, la francophonie, les relations culturelles internationales, et les anciens combattants ;
- l'agriculture, l'aménagement du territoire et l'industrie
( http://www.archives.premier-ministre.gouv.fr/jo... )

Le Secrétariat Général du Gouvernement (S.G.G.) est un organisme administratif chargé d'assurer le bon fonctionnement et la régularité de l'action gouvernementale dont les missions peuvent se décomposer en 4 rubriques.

1- L'organisation du travail gouvernemental et le respect des procédures,

2- Le conseil juridique du gouvernement,

3- La formation d'un nouveau gouvernement,

4- La supervision des services du Premier ministre.



1- L'organisation du travail gouvernemental.

La contribution du S.G.G. à l'organisation du travail gouvernemental est une pièce maîtresse du dispositif d'élaboration de la prise de décision afin de conduire l'action gouvernementale à son maximum d'efficacité.

Le Secrétariat Général du Gouvernement intervient à toutes les étapes de l'élaboration des décisions du gouvernement.

Il convoque les réunions interministérielles, établit un compte-rendu qu'il conserve et diffuse. A ce titre, le S.G.G. se comporte comme le " greffier de la République ".

Il a la charge de transmettre aux formations consultatives du Conseil d'Etat les textes les plus importants (loi, ordonnance...), d'exposer le point de vue du Gouvernement et de veiller à la cohérence des interventions des différents ministères et de suivre l'évolution des débats. Un chargé de mission assiste aux délibérations du Conseil d'Etat, afin de veiller à la cohérence des interventions des représentants des ministères. Le S.G.G. est particulièrement attentif aux prises de positions juridiques du Conseil d'Etat afin d'éviter une censure ultérieure du texte, soit à la suite d'un recours contre un décret, par les formations contentieuses du Conseil d'Etat lui-même, soit à la suite d'un recours contre une loi, par le Conseil Constitutionnel.

Le S.G.G. assure le secrétariat du Conseil des ministres en intervenant pour préparer l'ordre du jour et les dossiers des questions qui y sont inscrites et enfin pour relever les décisions prises.

Il assure en relation avec le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre chargé de défendre un texte devant le parlement, la préparation du décret de présentation du projet de loi et le suivi de la procédure législative.

Enfin, une fois que la loi a été votée ou qu'un décret a été adopté, il appartient au S.G.G. de recueillir les signatures prévues par la Constitution et d'assurer la publication du texte au Journal Officiel. En cas de saisine du Conseil Constitutionnel, le S.G.G. a un rôle important puisqu'il est chargé de présenter les observations du gouvernement sur le recours contre la loi votée. Dans le cas des décrets en Conseil d'Etat, le S.G.G. vérifie que l'on ne s'est écarté du texte du Conseil d'Etat que sur des points qui ne font courir au décret aucun risque d'annulation.

Après l'adoption d'une loi, le S.G.G. veille à ce que les décrets d'application, c'est-à-dire ceux nécessaires à la fixation de tous les détails que la loi n'a pu régler, soient pris dans un délai raisonnable et en rend compte au Premier ministre.



2- Le conseil juridique du Gouvernement

Le S.G.G. a un rôle de conseil juridique à l'égard du cabinet du Premier ministre et des autres ministères.

Les membres du S.G.G. et notamment les chargés de mission examinent la correction juridique et formelle des textes qui passent entre leurs mains.

Ils peuvent être consultés par les ministres ou leurs cabinets sur certaines questions juridiques sur lesquelles ils souhaitent avoir l'avis d'un organe détenant une " expertise horizontale ".

En liaison avec les ministères concernées, le S.G.G. défend devant le Conseil d'Etat les décrets faisant l'objet d'un recours contentieux. Il assure également une " veille constitutionnelle " à tous les stades

• conception, négociation et contrôle de légalité de textes statutaires et indemnitaires (ministère et établissements sous tutelle)
• commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'État
• personne ressource informatique : suivi et gestion du parc informatique du bureau
• travaux menés notamment : intégration dans la fonction publique de l’État des lycées d’enseignement maritime et aquacole, déménagement du Cnasea d’Issy-les-Moulineaux à Limoges, intégration dans un statut de droit public de toutes les sociétés d’intervention sur les marchés agricoles et de leurs salariés

Service national : volontaire de l'aide technique (VAT)

• droit administratif et contentieux administratif et rural, droit de la chasse, de l’eau, de la pêche et de l’environnement, droit rural, droit des sociétés et social agricole et droit foncier agricole
• coopération avec les ingénieurs et techniciens pour la connaissance et la mise en œuvre de la législation (commissions agricoles, aides européennes, génie rural, …)
• adjoint au « délégué euro » et membre du Comité de suivi du passage à la monnaie unique en Guyane (1997)
• travaux menés notamment : procédure unique en France de commissionnement et d’assermentation en matière de régime foncier agricole en Guyane, augmentation de capital de 2000 FF à 3MF d’une société coopérative agricole, gestion de la dissolution judiciaire d’une coopérative agricole, travaux menés sur le droit de la chasse en Guyane