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Dématerialisation des Appels d'Offres des Marchés Publics
maintenant
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ENGAGE (EGIS-ASSYSTEM-ATKINS-EMPRESARIOS AGRUPADOS) Maîtrise d'oeuvre du projet industriel ITER
- Contract/Claim/Legal Manager au sein de la MOe ENGAGE du projet industriel ITER (mission)
2015 - 2015
Suivi et gestion de la maîtrise d'œuvre du contrat EPCC (FIDIC jaune) TB04-Electricité-HVAC-Contrôle commande-Equipements attribué à OMEGA Consortium (AXIMA-INEO-ENDEL-M+W) pour plus de 700 M€ et intervention sur l'ensemble du Contract Management (notamment [FIDIC rouge] TB03-Génie Civil attribué à Vinci-Ferrovial-Razel Bec pour plus de 500 M€) pour les problèmes communs (Variations or Change Orders ; Non-Conformities ; Labour Law ; IPC/Payment process ; Subcontractors and suppliers ; Letters management ; Counter-claims ; Force Majeure ; Suspension of works and averse climatic conditions ; Fire Security System Coordination ; extension of time, Ready For Others Contractors, Ready For Equipment and temporary works ; .....).
La société de projet ENGAGE est composée des membres de diverses nationalités d’EGIS, ASSYSTEM, ATKINS et EMPRESARIOS AGRUPADOS. Les contrats sont en anglais et les échanges également.
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COFIVA-EDF-CIT (mission)
- Claim Manager
2014 - 2015
Réalisation et instruction de réclamations sur le Contrat EPC-Process (en anglais) de plus de 500 M€ du Terminal méthanier de Dunkerque
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VINCI Energies/CEGELEC
- Juriste-Contract Manager
2012 - 2014
• Contract management : élaboration, rédaction, négociation et gestion des marchés publics et privés de travaux (conclusion des marchés ; direction des chantiers ; OPR et réception des travaux ; décompte général ; levée des réserves ; examen des anomalies de garantie ; gestion des groupements d’entreprises et de la sous-traitance ; ….), de contrats complexes (conception/réalisation/exploitation, PPP, …) et de contrats industriels ;
• Claim Management : Elaboration, suivi et négociation des mémoires en réclamation, intervention en expertise (dires), gestion du précontentieux, du contentieux, gestion des assurances et des avocats ;
• Conseils/Assistance en Droit des affaires public et privé, en Droit international et en propriété littéraire et artistique notamment lors des appels d’offres et des négociations ;
• Formations et mise en place d’instruments de suivi et de pilotage des contrats et des opérations.
Quelques références et réalisations :
Groupes électropompes de la réhabilitation de stations de pompage ou d’élévatoires (SEDIF, Eau de Paris, …), Stations d’épuration (SIAAP et ses concepteurs constructeurs, …), Conception/Construction/Exploitation de Centre de valorisation énergétique et organique d’IVRY/PARIS 13, Station de traitement des eaux de Thaï Nguyen, réalisation des cycles combinés gaz de la centrale thermique de BOUCHAIN (EDF), éclairage public et signalisation tricolore des lignes de tramway T6, T7 et T8 (Conseils généraux de la petite couronne), centrale photovoltaïque pour le SIPPEREC, maintenance industrielle (SANOFI, CNES, CEA, BASF, …), ...
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GR Consulting/GR Assistance-Cabinet conseils intervenant dans le BTP et l'Industrie
- Responsable juridique
2009 - 2012
Depuis fin 2009 au sein de ce Cabinet conseils, j’ai eu la chance d’assister des entreprises (EIFFAGE, GORGE, SATELEC, SPIE, SASEMA, CLEMESSY, VINCI, DUCRE, VIOLA, RATP, SNEF, ....) dans la gestion des opérations industrielles et/ou de construction qui leur sont confiées.
Dans ce cadre, j'ai eu les activités suivantes :
• Contract management : élaboration, rédaction, négociation et gestion des marchés publics et privés de maîtrise d’œuvre et travaux (conclusion des marchés ; direction des chantiers ; OPR et réception des travaux ; décompte général ; levée des réserves ; examen des anomalies de garantie ; gestion des groupements d’entreprises et de la sous-traitance ; ….), de contrats complexes (délégations de service public, PPP, …) et de contrats industriels ;
• Claim Management : Elaboration, suivi et négociation des mémoires en réclamation, intervention en expertise (dires), gestion du précontentieux, du contentieux, gestion des assurances et des avocats ;
• Conseils/Assistance en Droit des affaires public et privé, propriété industrielle (brevets) et en propriété littéraire et artistique notamment lors des appels d’offres et des négociations ;
• Management de deux Juristes/Contract Managers, formations et mise en place d’instruments de suivi et de pilotage des contrats et des opérations.
Quelques références et réalisations :
Réhabilitation de la Maison de la Radio, réalisation des cycles combinés gaz des centrales thermiques de MARTIGUES, construction du CHU Pasteur II de Nice ou de Dijon, tuyauteries de l’EPR de Flamanville, réhabilitation des hôpitaux Rothschild, Avicenne ou Begin, Construction du centre de bioproduction Généthon Bioprod et de l’Institut du Cerveau et de la Moelle Epinière, déplacement du parc des services techniques du pôle multimodal de Nanterre Université, Contrat de partenariat visant à concevoir, financer, construire, mettre à la disposition du MINDEF, maintenir et exploiter les bâtiments en vue du regroupement des états-majors et des services centraux du MINDEF sur le site de Balard et la réalisation de prestations associées, régénération des parties électriques et électromagnétiques du Pont mobile de Caronte, …
La multiplicité et la difficulté des problèmes rencontrés dans de telles opérations nécessitent une gestion contractuelle à la fois précise, rigoureuse et inventive.
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AREVA.NC La Hague puis ENDEL
- Responsable Juridique et Assurances (Intérim Maternité) puis Juriste d'Affaires
2009 - 2009
Lors de ces missions d'Intérim à l'Usine de retraitement des déchets nucléaires de La Hague (plus de 300.000.000 € d'achats par an) puis chez ENDEL (entreprise de maintenance industrielle de SUEZ-LYONNAISE), mon intervention incluait :
• Contract management : élaboration, rédaction, négociation et gestion des marchés publics et privés de maîtrise d’œuvre et travaux, de contrats informatiques et de télécommunications, de contrats de fournitures diverses (chimie, matériels, équipements, …), de contrats de services et d’études (ingénierie, maintenance, restauration, transports, nettoyage, …), de contrats industriels et de contrats complexes (délégations de service public, PPP, …) ;
• Claim Management : Elaboration, suivi et négociation des mémoires en réclamation, intervention en expertise (dires), gestion du précontentieux, du contentieux, gestion des assurances et des avocats ;
• Conseils/Assistance (chimie, travaux, ingénierie et maîtrise d’œuvre, maintenance, équipements industriels, ...) en Droit des affaires public et privé, en Droit international, propriété industrielle (brevets, accords de confidentialité, partenariats, propriété littéraire et artistique, topographies de semi-conducteurs, ...) et en propriété littéraire et artistique notamment lors des appels d’offres et des négociations ;
Quelques références et réalisations :
Maintenance lourde d’une raffinerie TOTAL et des caissons d’électrolyse d’une fonderie d’aluminium pour RIO TINTO, accord-cadre de maintenance des parcs éoliens de la Compagnie du Vent, démantèlement d’installations nucléaires, étude/réalisation/maintenance du creuset froid, réfection des réseaux des utilités de La Hague AREVA.NC, achat d’azote et d’acide nitrique (AIR LIQUIDE, SOLVAY, YARA, ..), développements et achats de logiciels (ATTACHMATE, PREDICT, ….), crédit-bail de bases vie et d’équipements modulaires, études d’ingénierie sur divers programmes, extension des entreposages des conteneurs de verre de La Hague, diverses conventions de recherche et de partenariat sur l’environnement et l’autonomie énergétique de l’usine de La Hague (université, industriels,…), …
L'expérience à La Hague une industrie particulière fortement marquée par la confidentialité est plus particulièrement intéressante.
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JAPAC Architecture
- Directeur Juridique et Administratif
2007 - 2008
Ce cabinet d'architecture était plus particulièrement spécialisé en piscines, patinoires et centres sportifs.
En son sein, j'ai assumé :
• Contract management : élaboration, rédaction, négociation et gestion des marchés publics et privés de maîtrise d’œuvre et travaux (conclusion des marchés ; direction des chantiers ; OPR et réception des travaux ; décompte général ; levée des réserves ; examen des anomalies de garantie ; gestion des groupements d’entreprises et de la sous-traitance ; ….) et de contrats complexes (délégations de service public, PPP, …) ;
• Claim Management : Elaboration, suivi et négociation des mémoires en réclamation, intervention en expertise (dires), gestion du précontentieux, du contentieux, gestion des assurances et des avocats ;
• Conseils/Assistance en Droit des affaires public et privé, en Droit international et en propriété littéraire et artistique notamment lors des appels d’offres et des négociations ;
• Management de l’équipe administrative de 6 personnes (appels d’offres, situations de travaux, OS, avenants, OPR, …), formations et mise en place d’instruments de suivi et de pilotage des contrats et des opérations.
Quelques références et réalisations :
Construction de la serre à crocodiles de CIVAUX, de la patinoire de STRASBOURG et de la piscine olympique de WUXI (banlieue de SHANGHAI), réhabilitation HQE du collège de MAROMME, PPP du centre aquatique de Vincennes avec DALKIA, construction du complexe sportif (stade omnisport et piscine) de CHATEAUROUX ou de la piscine de Saint Amand les Eaux, construction ou réhabilitation de nombreuses piscines publiques en France (Dijon, Fougères, Village Neuf, Obernai, Sablé sur Sarthe, Guérande, La Bourboule, Pézenas, …) et en Belgique (Mons, Braine le Comte, …), réalisation d’un centre paramédical pluridisciplinaire équipé d’une piscine médicalisée à Argenteuil, …
Cette très enrichissante expérience de la maîtrise d'œuvre m'a permis de bien connaître la Construction de l'intérieur.
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APCP.S.A.
- Juriste
2003 - 2006
Dans cette société liquidée par décision du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 20 avril 2006, j'ai accompli les tâches suivantes:
- Elaboration, rédaction, négociation et/ou gestion de contrats publics (missions spécifiques et assistance téléphonique en marchés publics, délégations de service public et autres contrats de travaux, de maîtrise d'oeuvre, de CSPS, de Contrôle technique, de gestion de déchets, de mobiliers, de contrôle des SPANCS, en informatique ou en télécommunications, ...) : notamment pour l'équipement du nouvel immeuble "Des Bons Enfants" du Ministère de la Culture et de la Communication;
- Formation de divers organismes à certaines spécificités des contrats publics (ex : marchés informatiques, marchés de maîtrise d'oeuvre, contentieux des contrats publics, ....) : notamment dans le cadre de l’IIAP de l’ENA ;
- Formation de divers organismes (Ministères, Bureau d'Etudes Techniques, Conseils régionaux, Conseils généraux, Communautés d'agglomération ou de communes, Mairies, CCI, Hôpitaux, OPAC, OPHLM, '..) aux marchés publics, à l'utilisation d'un logiciel de marchés publics (Le fil d'Ariane), à la dématérialisation des procédures (mode ASP d'Achatpublic.com), à l'archivage électronique et aux enchères électroniques : notamment dans le cadre de l'informatisation des marchés publics du Ministère de la Défense (PROGEMA);
- Audits d'organisation de la commande publique, notamment dans le cadre de la mise en place de la dématérialisation des marchés publics;
- Développement de logiciels de rédaction et de gestion des marchés publics : notamment avec l’intégration de la réforme 2004 du Code des marchés publics, la réforme de la Coordination sécurité et protection de la Santé et la modification de la loi MOP ;
- Suivi des diverses réunions du groupe "Dématérialisation des marchés publics" de la Mission pour l'Economie Numérique au Ministère de l'Economie et des Finances (2004/2006 : dématérialisation des appels d'offres, factures électroniques, enchères inversées, archivage électronique, dématérialisation du contrôle de légalité {ACTES], dématérialisation comptable et financière [HELIOS] ) et participation au groupe de travail interministériel « Marchés publics et responsabilités sociales » dans la cadre de l’entrée en vigueur du décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 réformant l’article R 324-4 du Code du Travail.
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AGYSOFT
- Juriste
Montpellier
2000 - 2003
Dans cette société dont j’ai démissionné pour principalement mettre en œuvre PROGEMA au sein d’APCP.S.A., j'ai accompli les tâches suivantes:
- Elaboration, rédaction, négociation et/ou gestion de contrats publics (missions spécifiques et assistance téléphonique en marchés publics, délégations de service public et autres contrats de travaux, de maîtrise d'oeuvre, de CSPS, de Contrôle technique, en informatique ou en télécommunications, ...) : notamment pour la conception et la réalisation d’une station d’épuration, la maîtrise d’œuvre d’un port ou d’une zone de développement économique, la coordination sécurité et protection de la santé d’une opération … ;
- Conseil juridique de l'entreprise, négociations et assistance des commerciaux : notamment avec ICDC (Informatique Caisse des Dépôts et Consignations) ou lors de la rédaction des licences d'utilisation et des contrats de maintenance d'un logiciel de marchés publics ;
- Formation de divers organismes à certaines spécificités des contrats publics (ex : marchés informatiques, marchés de maîtrise d'oeuvre, contentieux des contrats publics, ...) ;
- Formation de divers organismes (Ministères, Bureau d'Etudes Techniques, Conseils régionaux, Conseils généraux, Communautés d'agglomération ou de communes, Mairies, CCI, Hôpitaux, OPAC, OPHLM, ...) aux marchés publics, à l'utilisation d'un logiciel de marchés publics (MARCO) : sur l’ensemble de la France, DOM y compris ;
- Développement de logiciels de rédaction et de gestion des marchés publics : notamment avec l’intégration de la réforme 2001 du Code des marchés publics et l’insertion de la propriété intellectuelle.
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Direction Générale de METEO-FRANCE
- Stagiaire de DESS
2000 - 2000
Lors de ce stage de DESS, j’ai pu accomplir les tâches suivantes:
- Conseil juridique et gestion de contentieux en droit international : notamment avec la réponse à l'appel d'offres international VENEHMET, le contrat d'assistance météorologique d'une écurie de Formule 1 ou le GIE de droit belge ECOMET, … ;
- Conseil juridique en droit des contrats publics et de la propriété intellectuelle.
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Organisme de sécurité Sociale
- Juriste d'affaires/Expert Contrats et Marchés
1999 - 1999
Dans cet organisme de Sécurité Sociale, j’ai pu accomplir les tâches suivantes:
- Elaboration, rédaction, négociation et/ou gestion de marchés publics ;
- Participant à la Commission d'Appel d'Offres ;
- Elaboration, rédaction et négociation de divers contrats ;
- Conseil juridique et gestion de contentieux.
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Direction Générale de l'ANPE
- Juriste d'Affaires/Chargé de missions juridiques
1994 - 1996
Dans le cadre de 3 CDD successifs très riches en termes de variété de travaux juridiques et avec promotion, j’ai pu accomplir les tâches suivantes:
- Conseil juridique et gestion de contentieux en droit public, en comptabilité publique, en droit pénal, en droit des affaires, en propriété intellectuelle et en droit de la concurrence : notamment en matière de travaux publics, de contestation de marque, recouvrement de créances, d’affacturage, de délégation de service public ou de gestion de fait ;
- Elaboration, rédaction, négociation et/ou gestion de marchés publics et de délégations de service public de toute nature : notamment en informatique (ex : 500.000.000 Frs avec TRANSPAC sur 5 ans), en télécommunications (ex : accord-cadre de téléphonie, plateforme téléphonique expérimentale, …), en gestion d’équipement (ex : contrôle d’accès du siège, maintenance de la climatisation et du chauffage),en construction (maîtrise d'oeuvre, travaux, ...) en communication ou édition (ex : sondages, impressions de revues, …) ;
- Elaboration, rédaction et négociation de divers contrats : notamment avec le R.O.M.E. et le R.O.M.E.-Electronique ;
- Gestion de la propriété intellectuelle de contrats et de projets contractuels ;
- Membre et secrétaire de la Commission consultative nationale des marchés publics de l'ANPE ;
- Membre et négociateur de l'équipe de la Direction Générale de l'ANPE du projet GIP-SMIM (ANIA, Ministère du Travail, Ministère de l'Education Nationale, ONISEP, AGEFAFORIA, INA, ....) ;
- Audits et contrôles de 6 directions régionales.
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Cabinet d'avocat de Maître CROLET
- Juriste généraliste
1993 - 1994
Au sein de ce petit cabinet d’avocat, j’ai pu accomplir les tâches suivantes:
- Mise en état de plaidoiries et de dossiers contentieux en droit civil et en droit des affaires ;
- Conseil juridique en droit civil et en droit des affaires ;
- Rédaction de contrats et de statuts de sociétés.
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Stage de juridiction à la 6ème section du parquet de PARIS
- Stagiaire
1992 - 1992
Dans le cadre de la préparation du concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature auquel j’ai été admissible en 1992, j’ai pu accomplir les tâches suivantes:
- Rédaction de réquisitoires définitifs, de soit-transmis et de citations directes ;
- Classement sans suite ;
- Suivi d'audience à la 10° et à la 14° Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de PARIS.
Admissible au concours de la Magistrature 1992.
