Nathalie GIROT

Bonjour,

Vous n'êtes pas sans savoir que la législation impose aux propriétaires d'effectuer une série de diagnostics immobiliers avant de procéder à une transaction du bien.

- Le plomb [Code de la santé publique (CSP), art. L.1334-5 et L.1134-6]

Ce diagnostic concerne tous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949, ainsi que la partie privative de l'immeuble affectée au logement lorsque la vente porte sur des locaux situés dans une copropriété.

- L'amiante (CSP, art. L.1334-13)

Ce diagnostic vise tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et il concerne tant les parties privatives que les parties communes.


- Les termites (Code de la construction et de l'habitat, art. L.133-4 à L.133-6)

Ce diagnostic concerne tous les immeubles lorsqu'ils sont situés dans une zone contaminée ou à risque, telle les zones délimitées par un arrêt préfectoral.


- Le gaz naturel (C. constr. et hab., art. L.134-6)

En vigueur à partir du 1er novembre 2007, ce diagnostic porte sur les installations intérieures de gaz naturel réalisées il y a plus de 15 ans.


- L'électricité (C. constr. et hab., art. L.134-7)

Ce diagnostic concerne tous les immeubles dont l'installation électrique intérieure a été réalisée il y a plus de 15 ans. Il est obligatoire au 1er janvier 2009.


- Les risques naturels et technologiques (Code de l'environnement,art. L.125-5)

Ce diagnostic concerne tous les immeubles situés dans des zones de sismicité ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels technologiques.


- La performance énergétique (C. constr. et hab, art. L.134-1 à L.134-5)

Ce diagnostic se rapporte à tous les immeubles existants au 1er novembre 2006, et ceux dont la date de demande de permis est postérieure au 30 juin 2007.


- L'assainissement (CSP, art. L.1331-11-1 ; C. constr. et hab., art. L.271-4-8e)

Ce diagnostic sera en vigueur en principe en janvier 2013. Il concerne tous les immeubles d'habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.


LES DIFFERENTS DIAGNOSTICS TECHNIQUES A LA LOCATION

Ces diagnostics sont à la charge du propriétaire bailleur.

* le diagnostic performance énergétique ;
* l'état des risques naturels et technologiques.
* le diagnostic plomb DEPUIS le 12 août 2008,

Les entreprises, aussi, ont leurs obligations en terme de diagnostics. (le DTA).
Je suis à votre disposition pour tout conseil et intervention.