PATRICE COSSALTER

QUELQUES REFERENSES 2011 - 2012 EN AMENAGEMENT

- Une communauté de communes s’interroge sur la réalisation d’une zone d’aménagement concerté et la mise en œuvre d’une zone d’aménagement différé
Prestations effectuées :
- Prise de connaissance du dossier et recherches juridique
- Rédaction d’une note sur les différentes questions soulevées

- Assistance à la passation d'une concession d'aménagement, rédaction du dossier de consultation des aménageurs, rédaction du traité de concession d'aménagement, conseils sur la création d'un "PAE". Caractéristiques de l'opération d'aménagement : 30 000 m2.

- Assistance à la passation d’une concession d’aménagement, pour une communauté de communes, ZAC multi-site.
- assistance à la passation et à la mise au point du traité de concession.
- analyse du traité de concession,
- analyse des candidatures et des offres,
- consultations en droit de l’urbanisme tout au long de la mission,
Caractéristiques de l’opération d’aménagement : ZAE : 680 000 m².

- Assistance opérationnelle à maîtrise d’ouvrage d’une communauté d’agglomération pour la réalisation de l’aménagement d’un espace de deux hectares en centre ville. La mission porte à titre principal :
- Sur la recherche des risques juridiques liés au projet ;
- Sur l’aide à la négociation du rachat d'immeubles;
- Sur la possibilité de déclasser le terrain du domaine publique au domaine privé ;
- Sur les choix juridique d’aménagement ;
- Sur la rédaction des marchés d’assistance, d’études et de maîtrise d’œuvre ;
- Sur la rédaction du traité de concession ;
- Sur la négociation avec les aménageurs.

- Assistance juridique d’une Communauté de Communes dans le cadre d’une ZAC en régie (suivi, rédaction des marchés, analyse de la pertinence du montage juridique). Caractéristique de l’opération : ZAC - Création d’un nouveau quartier sur 80 000 m2.

- Examen de la légalité d'une convention publique d'aménagement portant sur un projet de rénovation urbaine en région parisienne comportant notamment la démolition de 1 600 logements dont 1 200 logements de copropriétés dégradées – correction de la convention.

- Consultation sur la légalité d'une opération d'aménagement au vu de l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005 (article sur la validation rétroactive des conventions publiques d'aménagement passées sans mise en concurrence.

- Consultation sur la résolution de cessions de terrains entre une collectivité et un aménageur dans le cadre d'une ZAC du fait de l'absence de réalisation de l'opération.
- Consultation sur les conditions de résolution d'une convention publique d'aménagement sur une commune du fait de l’annulation d’un arrêté d’unité touristique nouvelle.

- Assistance d'un OPAC sur un montage juridique permettant de mettre en œuvre dans le cadre de lotissements une politique d'accession sociale (Logement à 100 000 €).

- Consultation pour le compte d'une collectivité pour vérifier l’opportunité du recours à une ZAC. Caractéristique de l'opération : réhabilitation d'un îlot afin de réaliser 12 logements sociaux et 17 garages et la réalisation d’équipements publics d’assainissement correspondants. Parallèlement la commune souhaitait aménager un parc de stationnement. Le Cabinet a défini les conditions de recours à un bail à construction sur le domaine privé, couplé à un mandat de maîtrise d’ouvrage public.

- Appréciation de la légalité du montage juridique afférant à la création d’une « pépinière d’entreprises » dans le cadre d’un ZAC.

- Appréciation de la légalité d'une ZAC commerciale pour une Communauté de Communes (illégalité affectant le dossier de création et de réalisation) et conseil sur la modification du PLU d'une commune afin d'intégrer l'opération d'aménagement.

- Assistance à la passation d'une concession d'aménagement en ZAC, rédaction du traité de concession. Caractéristique de l'opération d'aménagement : ZAC commerciale de 28 000 m2.

- Note juridique pour un aménageur sur l'application de la loi n° 2005-959 relative aux concessions d'aménagement et sur le décret n°

EXPERIENCES RECENTES EN CONTENTIEUX



COMMUNE droit public général 2011 1 800 €
Défense des intérêts de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoirs contre la délibération approuvant le budget exercé par des conseillers municipaux.
Prestations réalisées :
- Etude du dossier et de la jurisprudence,
- Rédaction d’un mémoire en défense, d’un deuxième mémoire en défense puis d’un troisième

ASSOCIATION droit public général 2011 2 000 €
Recours en excès de pouvoir contre la délibération décidant de subventionner un projet d’aménagement ferroviaire
Prestations effectuées :
- Etude du dossier et recherches juridiques et jurisprudentielles
- Rédaction d’un recours administratif, d’une requête introductive d’instance et d’un mémoire en réplique

COMMUNE fonction publique 2011 1 500 €
Défense des intérêts de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoirs contre une sanction disciplinaire ( avertissement).
Prestations réalisées :
- Etude du dossier et de la jurisprudence,
- Rédaction d’un mémoire en défense et d’un second mémoire en défense

COMMUNE fonction publique 2011 1 500 € AM
Défense des intérêts de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoirs contre une sanction disciplinaire ( exclusion temporaire).
Prestations réalisées :
- Etude du dossier et de la jurisprudence,
- Rédaction d’un mémoire en défense et d’un second mémoire en défense.

ENTREPRISE PRIVEE marché public 2011 2 000 € AM
Dans le cadre d’une procédure de concours de maîtrise d’oeuvre, un Cabinet d’architecte a été illégitimement évincé et le contrat de maîtrise d’œuvre a été signé
Prestations réalisées :
- Etude du dossier et de la jurisprudence,
- Définition d’une stratégie contentieuse
- Rédaction d’un courrier en demande de justification et de pièces
- Rédaction d’un recours administratif (recours gracieux)
- Rédaction d’une requête introductive d’instance en contestation de validité du contrat (recours « Tropic »)
- Rédaction sommation interpellative
- Rédaction d’une demande indemnitaire préalable et d’une requête indemnitaire au titre du préjudice subi du fait de l’éviction irrégulière