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Isabelle Leclere | Chef d'entreprise SARL Double Ailes | Chambray les Tours

Isabelle Leclere
Chef d'entreprise SARL Double Ailes

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Question de Isabelle Leclere

Maladie professionnelle et congés payés
Bonjour à tous Un de mes salariés s'est absenté durant 3 mois pour se faire opérer du canal carpien. Durant ces 3 mois d'absences, il n'a pas acquis de congés payés. Aujourd'hui il m'informe que suite à cette opération il est reconnu en maladie professionnelle. Il me demande de régulariser ses congés payés durant ces 3 mois d'absence Je ne sais pas ce que dit la loi dans ce domaine Quelqu'un peut il m'informer sur ce sujet. Merci à ce grand réseau qu'est VIADEO!!!!
Posée par Isabelle Leclere
Voici 4 ans et 10 mois | Juridique et Fiscal | Droit du Travail
Question clôturée le 23/02/2010 10:24.

6 réponses

 2 pertinentes 
ADELANTE CONSEILS GARCIA Antonio | COMPTABLE, 21 ANS D'EXPERIENCES, VOS BESOINS SONT MES COMPETENCES.

Isabelle,

Afin que quelqu'un (Et pourquoi pas moi-même, cela serait avec un grand plaisir.) puisse d'une façon valable apporter une réponse à votre question, il faudrait que vous mêmes apportiez quelques précisions à votre demande.

Ainsi, il convient de préciser quelle est la Convention Collective applicable au contrat de travail de votre salarié.

En effet, bien souvent, les conventions collectives contiennent des dispositions qui assimilent à du travail effectif, générateur de droits à congés payés, les absences des salariés (Dans la limite d'un certain nombre de jours d'absence consécutifs ou non sur les douze derniers mois très souvent).

Si la durée de l'absence du salarié est comprise dans cette période assimilée à du travail effectif, celui-ci est fondé à demander à ce que lui soient rétablis les jours de congés payés qui lui ont été otés du fait de son absence.

Par contre, la reconnaissance du caractère professionnel de son affection relève de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont dépend le salarié qui doit avoir rempli une déclaration spéciale dont ladite CPAM doit vous avoir adressé un double ainsi qu'au Médécin du Travail.

Cette reconnaissance est soumise à certaines conditions.

Ainsi, le salarié doit avoir établi la déclaration susvisée dans un délai de 15 jours à compter de son arrêt initial.

De plus, hors le cas des affections portées sur la liste des maladies professionnelles indemnisables (Affections dont le caractère professionnel est présumé), le salarié doit justifier avoir été exposé de façon habituelle au risque de la maladie et, surtout, de ne pas avoir cessé, au moment de la première constatation médicale, d'être exposé au risque depuis un certain délai dit de prise en charge.

La Caisse d'Assurance Maladie vérifie que les conditions ci-dessus sont remplies en faisant procéder, si nécessaire, aux mêmes constatations qu'en cas d'accident du travail et statue dans les trois mois de la date de dépôt de la déclaration par le salarié.

En cas de besoin d'enquête ou d'examen complémentaires, la Caisse informe l'employeur.

Elle notifie sa décision au salarié et envoie une copie de cette notification tant à l'employeur qu'au Médecin du Travail.

Comme vous le constaterez, ces dernières dispositions permettent à l'employeur que vous êtes de disposer d'un droit d'information dans ce domaine.

C'est ce qui m'étonne dans la rédaction de votre question : ce n'est pas au salarié (Même s'il n'est pas question de remettre en cause à priori la bonne foi de celui-ci), a vous informer de l'état de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection dont il souffre (Avec, éventuellement, plus tard possibilité de mise en cause de votre responsabilité d'employeur dans la survenance de cette affection (En invoquant, une mauvaise ergonomie du poste de travail par exemple).

J'en terminerais par cette remarque prospective en vous conseillant de contacter le Médecin du Travail, qui a une mission de conseil vis à vis de vous quant à la santé au travail des collaborateurs de l'entreprise et sur l'aménagement des postes de travail).

Si vous souhaitez communiquer les éléments qui permettront de mieux cerner le cadre juridique de vos interrogations (Problème des dispositions de la Convention Collective dont vous devez tenir compte si elles existent), je pourrais essayer de compléter ma réponse.

Restant à votre disposition, je vous prie, Isabelle, de croire en l'expression de mes sentiments respectueux.

Bien à vous,

A. GARCIA

Comptable Freelance.

Réponse de ADELANTE CONSEILS GARCIA Antonio | COMPTABLE, 21 ANS D'EXPERIENCES, VOS BESOINS SONT MES COMPETENCES.
Il y a 4 ans et 10 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses
Réponse pertinente

Sabine DUGOT | Dirigeante, Coach, Consultante Bilan de Compétences, sens action

Bonjour,

Bon pas de bol, non seulement vous avez géré l'absence tant bien que mal, tout en soutenant la personne en maladie dans son congé de 3 mois, ET

Comme c'est de toutes les façons (excusez-moi Ariel DAHAN) et sans tambours ni trompettes, systématiquement reconnu comme une maladie professionelle.... quelque soit la profession....

En même temps, bizarre le IL. Car sans faire de sexisme, la plupart des salariés du genre, aide soignante, infirmière, employées de maison, ouvrière en production alimentaire (genre poulet), employée en couture (y'en a plus beaucoup en France)sont largement représenté au féminin.

Alors, que faisait-IL dans son emploi, pour avoir CE problème?

Bien cordialement

Sabine DUGOT

Réponse de Sabine DUGOT | Dirigeante, Coach, Consultante Bilan de Compétences, sens action
Il y a 4 ans et 10 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses

Ariel DAHAN | Avocat & Arbitre

Chère Madame,

L'opération du canal carpien peut être une conséquence d'un défaut d'ergonomie du poste de travail (ex : secrétaire dactylo avec un mauvais repose-poignet). Comme ce peut être la conséquence d'un trouble neurologique indépendant de l'activité professionnelle. (Ex : conséquences fréquentes lors d'accouchements multiples).

Ce ne sont donc pas les conséquences de l'opération qui créent la maladie professionnelle, mais la cause du trouble neurologique.
Il faut donc qu'on vous notifie une décision reconnaissant la qualification de maladie professionnelle.

Si tel est le cas, vous devrez les congés-payés à votre salarié.
Si cette décision n'existe pas, ou qu'elle est contestable (ou contestée), alors la maladie professionnelle n'est pas reconnue. Donc vous ne devrez pas les congés-payés.

A vous de voir si vous souhaitez contester la qualification de maladie professionnelle qui a été retenue.

Par ailleurs, je vous recommande de prendre des dispositions pour que les postes de travail de vos salariés soient mieux adaptés à leur ergonomie. Le coût de cette adaptation ne dépasse pas, le plus souvent, 15 ? / poste. Tout dépend de la nature du travail réalisé.

Enfin, si vous avez un CHSCT, je vous invite à le consulter sur ce point.
Et à mettre à jour votre Document Unique relatif aux risques d'accident professionnel.

Cordialement

Ariel DAHAN
Avocat
www.ddbd.com
18/02/2010 : En fait, il faut distinguer:
Que l'affection soit classée parmis les maladies professionnelles, c'est possible.
Mais encore faut-il prouver le lien entre la maladie et l'emploi.
Sans exposition au risque, la cause de la maladie peut provenir d'autre chose que du poste de travail.

Cordialement
Ariel

Réponse de Ariel DAHAN | Avocat & Arbitre
Il y a 4 ans et 10 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses