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Dominique Roze | Directeur, D.R.Consult | Egriselles-le-Bocage

Dominique Roze
Directeur, D.R.Consult

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Question de Dominique Roze

Statut d'auto-entrepreneur et Assedic
Bonjour à tous. Je suis en négociation avec mon employeur pour adopter le statut d'agent commercial en "échange" d'un licenciement économique. J'envisage le statut d'auto-entrepreneur, mais j'aimerais avoir: 1. Si on peut continuer de percevoir les allocations chômage pendant la phase de démarrage (dans les limites des indemnités bien-sûr) 2. Si en cas d'échec, on peut de nouveau prétendre aux allocs ou si on est définitivement "sorti" du sytème; Merci d'éclairer ma lanterne car les textes ne sont pas clairs sur ce sujet.
Posée par Dominique Roze
Voici 5 ans et 1 mois | Carrière et Evolution professionnelle | Gestion de carrière
Question clôturée le 28/09/2012 12:38.

3 réponses

 3 pertinentes 
Idriss EL HARTI | Consultant Formateur en création d'entreprise;

Bonjour, Oui, vous pouvez continuer à percevoir vos indemnités chômage pendant la phase de démarrage. Il y a cependant deux éléments importants à prendre en compte. Il ne faut pas dépasser 70% de votre salaire de référence sur lequel elles ont été calculées vos indemnités pour pouvoir cumuler vos droits. Le deuxième élément, il faut savoir que votre Assedic va calculer un nombre de jour non indemnisable par la suite au moment de la régularisation. Il est équivalent au montant de vos revenus mensuel sur le salaire journalier de référence. Il faudra faire une simulation avec votre conseiller. Je ne peux pas vous la faire ici. En cas de cessation d'activité, vos droits que vous n'avez pas perçu, ils ne sont pas perdus. Vous pouvez les récupérer plus tard sur une simple demande auprès de votre Assedic au moment de votre réinscription. Je reste à votre écoute. Cordialement

Réponse de Idriss EL HARTI | Consultant Formateur en création d'entreprise;
Il y a 5 ans et 1 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses
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Sabine DUGOT | Dirigeante, Coach, Consultante Bilan de Compétences, sens action

Bonjour,

Pour 1 : Vous pouvez bénéficier de l'aide à la création d'entreprise sous 2 formes :
- maintien d'une allocation mensuelle durant 15 mois (sur les 23 max possibles). Le calcul du montant est un peu obscur. Simulation à faire sur pole emploi. De ce que j'en ai compris,il y a une sorte de franchise sur le montant de vos indemnités journalières.
- sous forme d'une prime équivalente à 50% de vos droits acquis. Elle nécessite d'avoir obtenu l'ACCRE. Elle est versée pour moitié à la création. L'autre moitié 6 mois après.

Pour 2 : vous pouvez réintégrer pole emploi en cas d'échec. Là encore, le calcul du montant des allocations est très opaque.

Bien cordialement

Sabine DUGOT

Réponse de Sabine DUGOT | Dirigeante, Coach, Consultante Bilan de Compétences, sens action
Il y a 5 ans et 1 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses
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Jean-Pierre GAUTIER | CEO - EKODOMESIS

Bonjour,

On peut parfaitement cumuler les allocations chômage dans la phase de démarrage.

Pour preuve, la Circulaire n° 2009-12 du 6 mai 2009 relative à la "mise en oeuvre des aides au reclassement résultant de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chomage" ( http://www.unedic.fr/documents/DAJ/Juridique/ci... ) :

Page 18 :

"§ 3.2.1.3. Entrepreneurs relevant du régime micro-social ou du régime micro-entreprise

La situation des micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs doit être envisagée de manière particulière, dans la mesure où ils déclarent un chiffre d’affaires et non un revenu
professionnel.

Le régime micro-entrepreneur (article 50-0 du code général des impôts) vise les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain plafond (80 000 euros HT pour les activités de commerce et 32 000 euros HT pour les prestations de services).

Le statut d’auto-entrepreneur résulte de l’article 8 de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 et concerne les entrepreneurs individuels relevant de la microentreprise.

Les auto-entrepreneurs sont dispensés d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. Ils doivent déclarer leur activité au Centre de Formalités des entreprises (CFE).
Ils relèvent du régime micro-social, qui permet un versement libératoire des cotisations sociales, calculé à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires.

Ils peuvent opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs déclarent, chaque mois ou chaque trimestre, un chiffre d’affaires, et non un revenu professionnel.

L’accord d’application n°11 prévoit que, dans ce cas, il convient de retenir, au titre du revenu professionnel, le chiffre d’affaires auquel est appliqué l’abattement forfaitaire pour frais professionnels visé à l’article 50-0 du code général des impôts.

Cet abattement est de :

- 71 % du chiffre d’affaires (CA) pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,

- 50 % du CA pour les autres activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux,

- 34 % du CA pour les Bénéfices Non Commerciaux.

L’entrepreneur doit donc déclarer son chiffre d’affaires, auquel est appliqué l’abattement, afin de déterminer le revenu professionnel sur la base duquel est calculé le nombre de jours non indemnisables.

Dans cette situation, il n’est procédé à aucune régularisation. En principe, le CA mensuel ou trimestriel des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs est connu dans la mesure où ils ont l’obligation d’en faire la déclaration aux organismes sociaux. Dès lors, les hypothèses où la base forfaitaire leur est appliquée sont limitées."

Bien entendu, il est également possible de bénéficier de l'ACCRE.

Sur la deuxième question on peut en bénéficier (dans la limite des droits ouverts) puisque vous n'êtes en aucun cas sorti du système.

Courtoisement

Jean-Pierre GAUTIER

Réponse de Jean-Pierre GAUTIER | CEO - EKODOMESIS
Il y a 5 ans et 1 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses
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