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PAUL De GEVIGNEY  | Ingénieur Projets Organisation et Management, EffiQuaciTé Partenaire | MARCY L'ETOILE

PAUL De GEVIGNEY
Ingénieur Projets Organisation et Management, EffiQuaciTé Partenaire

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Question de PAUL De GEVIGNEY

Droit sur obligation de clôturer son terrain
Bonjour, Après avoir fait une déclaration en bonne et due forme en mairie, j'ai érigé une clôture "en dur" sur mon terrain (le voisin à l'époque avait refusé une clôture mitoyenne avec participation de sa part). La clôture est sur mon terrain et en retrait de la borne existante. Le voisin a vendu son terrain à un promoteur qui a obtenu un permis de construire. J'ai donc demandé au constructeur de réaliser une clôture sur son terrain avant la construction. Ce dernier n'y voyant aucune utilité et désirant utiliser ma clôture. De plus des parkings doivent être construits à ras de ma propriété et les dégradations de clôture vont être courantes par la suite. J'ai envoyé une lettre recommandée au constructeur lui demandant d'ériger immédiatement une clôture sur son terrain en retrait de la borne existante. A ce jour, je n'ai aucune réponse. Que dois-je faire à présent et quels sont vos conseils. La construction immobilière n'a pas encore démarré ; cependant ma clôture (en très bon état) n'a pas vocation à être une clôture commune et le constructeur n'a pas à s'approprier la longueur de terrain entre la borne et ma clôture. Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement. Paul
Posée par PAUL De GEVIGNEY
Voici 2 ans et 11 mois | Utilisation de Viadeo

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4 réponses

 2 pertinentes 
Grégoire Saussus | Directeur Général Adjoint

S'il est difficile d'obtenir réparation sur de petites choses de ce type en justice, les commune mettent souvent en place un système de conciliateur généralement gratuit pour mettre autour de la table des personnes privées qui ont un différent. Cela facilite les réglements amiable et évite d'engorger les tribunaux... Si votre commune a ce service, peut-être aller demander à voir le conciliateur

Je partage l'avis de Didier : mieux vaut agir avant find es travaux et tranfert de la responsabilité du promoteur à la copropriété : ce sera beaucoup plus lourd de mettre d'accord tous les copropriétaires...

bonne chance

Réponse de Grégoire Saussus | Directeur Général Adjoint "Services Techniques" (mutualisé), Communauté d'Agglo Cités en Champagne / Ville de Châlons en
Il y a 2 ans et 11 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses
Réponse pertinente

Bonjour,

Votre voisin n'a pas d'obligation de créer une clôture surtout s'il en existe déjà une.

Votre voisin vous doit juste une servitude vous permettant d'entretenir votre clôture qui vous appartient en propre. En contrepartie, vous lui devez de remettre en état son terrain si vous le détèriorez lors de l'entretien de votre clôture.

Votre présentation m'amène à penser que ce promoteur immobilier va céder la propriété à une collectivité qui devrait être gérée par un syndic de copropriété. Pour les parkings, le mieux serait de négocier avec lui des bornes en retrait de la limite de propriété afin d'éviter la détèrioration de votre clôture. Si votre clôture est détèriorée de son côté, vous aurez sûrement beaucoup de peine à obtenir répartation car la copropriété ne sera pas forcément tenue responsable des dégradations du fait d'individus restant à identifier...

Je vous souhaite bon courage car, à moins de prendre cela avec un certain recul, vous allez beaucoup vous énerver à l'avenir au sujet de votre clôture :-)

Cordialement

Réponse de Didier Houth | Freelance, Indépendant
Il y a 2 ans et 11 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses

Valérie L. | Assistante expérimentée mobile sur Ouest et Centre

Bonjour,

Vous pouvez vous appuyer sur l'article 663 du Code Civil pour contraindre votre "voisin" à clôturer son terrain si vous en êtes en grosse ou petite agglomération (ça ne marche pas à la campagne !).

Cdlt
02/12/2011 : Je précise qu'en effet, ce promoteur n'a pas le droit d'utiliser le terrain situé entre votre clôture et la limite de propriété ... Votre terrain est borné, je suppose ?
07/12/2011 : Et vous faites quoi de l'article 663 du Code Civil Véronique ?

Réponse de Valérie L. | Assistante expérimentée mobile sur Ouest et Centre
Il y a 2 ans et 11 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses
Réponse pertinente