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Mig Mars
coordinateur, Association40

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Pour des déclarations obligatoires des associations telles que le changement de administrateurs, fournir le cerfa (13971-03) est il exigible?
Bonjour, La loi du 1er juillet 1901 et l’article 2 de son décret d’application exige de déclarer les noms, professions, domiciles et nationalité de celles et ceux qui sont chargés de l’administration de votre association. Lors d'un changement d'administrateurs, cela peut être effectué avec le formulaire Cerfa numéro 13971-03 mais si on le fait avec une simple lettre, extrait du PV de l'AG, mentionnant toutes les informations requises, est -ce légalement suffisant? Le greffe peut-il refuser l'enregistrement de votre déclaration si vous n'avez pas utilisé le formulaire Cerfa et vous imposer de le remplir? Sur le formulaire Cerfa en question il est écrit "Ce formulaire vous permet de déclarer la liste des personnes en charge de l’administration de votre association", il n'est pas écrit "ce formulaire est le seul moyen de déclaration" Même question pour la déclaration de l'adresse, le greffe peut-il de plus vous imposer de mentionner l'adresse postale dans un article des statuts ? Merci d'avance pour vos réponses si possible argumentées
Ajout du 22/03/2019 : Je recherche des réponses argumentées par textes de lois et non pas des points de vues ou des jugement personnels, merci.
Posée par Mig Mars
Voici 1 mois et 28 jours | Services Généraux et Administratifs | Services juridiques

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