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Elodie Bonnaventure | Juriste | Chateauneuf sur loire

Elodie Bonnaventure
Juriste

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Question de Elodie Bonnaventure

Réduction d'un emplacement réservé/ transfert d'un emplacement réservé
Bonjour, Je me pose 2 questions sur les emplacements réservés (ER) mis en place par une commune: 1) Un ER peut-il être réduit à la demande de son bénéficiaire (quels sont les articles de loi qui traitent de ce sujet)?; le bénéficiaire de l'ER doit-il donner son consentement lorsque la commune décide de réduire cet ER (quels articles là aussi)? 2) Lors du transfert d'un ER à un autre bénéficiaire que le bénéficiaire initiale, l'ER doit-il conserver la destination initialement prévu où bien peut-il recevoir une nouvelle affectation (quels sont là encore les articles s'y rapportant)? Merci à vous.
Posée par Elodie Bonnaventure
Voici 6 ans et 1 mois | Juridique et Fiscal | Droit immobilier
Question clôturée le 22/08/2008 12:41.

1 réponse

Josette GOMILA | Directrice Générale des Services, Collectivité locale de l'Essonne

Bonjour,
Les emplacements réservés sont au nombre des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par les PLU en application de l'article L. 123-1-8°.
Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ou aux programmes de logement social (L. 123-2 b), ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire.

En conséquence, seule une procédure de Révision ou de Modification du PLU peut permettre de réduire un emplacement réservé, à la demande de son bénéficiaire.

La commune ne peut décider de son propre chef de réduire un emplacement réservé par un bénéficiaire autre qu'elle-même.
De même, le transfert d'un ER d'un bénéficiaire à un autre, et un éventuel changement d'affectation, ne peuvent se faire qu'à l'occasion d'une révision ou modification du PLU.

A noter l'article 123-17 , qui précise le droit de délaissement du propriétaire, qui peut ainsi mettre en demeure la commune ou le bénéficiaire de l'ER d'en faire l'acquisition, le prix étant déterminé soit par voie amiable, soit par le juge des expropriations.

Réponse de Josette GOMILA | Directrice Générale des Services, Collectivité locale de l'Essonne
Il y a 6 ans | Lui écrire | Toutes ses réponses