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Question

Quel est le préavis pour rupture de CDD ?
Y a t'il des conditions particulières notamment si l'employeur vous loge pendant la mission ?
Ajout du 02/04/2012 : Je vous remercie tous pour vos réponses, je pensais qu'on pouvait rompre un CDD moyennant juste un préavis. @ Pascal : non il ne s'agit pas de mes recherches sur Paris. C'est une question qu'on m'a posé et je n'étais pas sûr de ma réponse.
Voici 2 ans et 1 mois | Autres

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10 réponses

Pascal Labarre | conseiller entreprises produits de la mer, Port Boulogne sur mer- Capécure 2020

Ce n'était pas à votre attention sacrée Muriel "-)

Réponse de Pascal Labarre | conseiller entreprises produits de la mer, Port Boulogne sur mer- Capécure 2020
Il y a 2 ans et 1 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses

Pascal Labarre | conseiller entreprises produits de la mer, Port Boulogne sur mer- Capécure 2020

puisque cela a l'air compliqué de cliquer sur un lien dont la valeur ajoutée est de synthétiser un texte, voici le détail :

Rupture anticipée du CDD
Cas autorisés

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas suivants :

accord entre l'employeur et le salarié,
demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI,
faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,
force majeure,
inaptitude constatée par le médecin du travail.
Préavis

Le salarié doit respecter un préavis (sauf dispense de l'employeur), s'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI.

La durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise,
soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis.
Le décompte est effectué en jours ouvrés.

Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.

Attention : pour éviter toute difficulté, il est préférable que le salarié notifie par écrit la rupture du contrat. Il doit pouvoir fournir à son employeur tout justificatif de la réalité de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).

Indemnités versées en cas de rupture autorisée

L'indemnité de fin de contrat est versée au salarié si la rupture anticipée est obtenue soit à la suite d'un accord entre le salarié et l'employeur, soit pour cause d'inaptitude du salarié).

Si la rupture anticipée du contrat est la conséquence d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, à la charge de l'employeur, dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Indemnités versées en cas de rupture non autorisée

Si le salarié rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme.

Réponse de Pascal Labarre | conseiller entreprises produits de la mer, Port Boulogne sur mer- Capécure 2020
Il y a 2 ans et 1 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses

André Anglade | Direction de la production, VecteurPlus

Bonsoir,

Pour autant il me semble avoir lu quelque part (peut-être sur Net-iris) qu'un salarié pouvait rompre un CDD (sans pénalité s'entend) pour quelques rares motifs légitimes au nombre desquels celui d'être embauché par ailleurs en CDI.

Considérant que ma valeur ajoutée n'est pas à taper Gogol en lieu et place, je laisse ce soin à d'autres.

Que l'employeur loge le salarié ou pas ne change rien à l'affaire.

Bonne soirée.

André A.

Réponse de André Anglade | Direction de la production, VecteurPlus
Il y a 2 ans et 1 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses

Yann-Eric TOURNEUR | Chargé de projets et de Relations Humaines, Groupe Audiens

Bonjour Sandrine

Seulement une précision par rapport à la reponse de Jean-Francois : "un CDD ne se rompt pas ; dans le cas contraire, celui qui rompt doit à l'autre une indemnité égale au montant du salaire restant à courir jusqu'à la fin du CDD ; sauf modification récente du Code du travail."

Le versement de cette indemnité concerne uniquement le cas où la rupture anticipée (non autorisée) est de l'initiative de l'employeur.
Si c est le salarié qui rompt le Cdd pour un motif non légitime, l employeur peut lui demander des dommages intérêts.
C'est d'ailleurs ce que précise le texte dont Pascal à donné le lien.
Ce qui implique donc dans ce cas que ce dernier démontre la réalité du préjudice subi.

Cordialement

Réponse de Yann-Eric TOURNEUR | Chargé de projets et de Relations Humaines, Groupe Audiens
Il y a 2 ans et 1 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses

Pascal Labarre | conseiller entreprises produits de la mer, Port Boulogne sur mer- Capécure 2020

Sacrée Muriel !

Réponse de Pascal Labarre | conseiller entreprises produits de la mer, Port Boulogne sur mer- Capécure 2020
Il y a 2 ans et 1 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses

Pascal Labarre | conseiller entreprises produits de la mer, Port Boulogne sur mer- Capécure 2020

Le lien que vous avez proposé Muriel informe sur la rupture conventionnelle donc si CDI.

Réponse de Pascal Labarre | conseiller entreprises produits de la mer, Port Boulogne sur mer- Capécure 2020
Il y a 2 ans et 1 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses

Pascal Labarre | conseiller entreprises produits de la mer, Port Boulogne sur mer- Capécure 2020

rupture anticipée de CDD possible dans certains cas , + préavis , consulter http://vosdroits.service-public.fr/F40.xhtml

Réponse de Pascal Labarre | conseiller entreprises produits de la mer, Port Boulogne sur mer- Capécure 2020
Il y a 2 ans et 1 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses

Jean-François Q. | A B & C - Analyses Bois et Constructions (BET)

y'a pas de préavis ; un CDD ne se rompt pas ; dans le cas contraire, celui qui rompt doit à l'autre une indemnité égale au montant du salaire restant à courir jusqu'à la fin du CDD ; sauf modification récente du Code du travail.

Réponse de Jean-François Q. | A B & C - Analyses Bois et Constructions (BET)
Il y a 2 ans et 1 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses