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Christian Peninon
ouvrier d état, ministere des armées

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Question de Christian Peninon

Erreur d' un notaire sur acte officiel
Bonjour lors du décès de mon père , ma mère a vendu le pavillon et avec la somme obtenue , a racheté un appartement dans résidence neuve ,et afin de nous éviter des frais de succession trop important , nous a mis ,mes soeurs et moi propriétaires tout en lui en laissant la jouissance des lieux. Dernièrement ,et pour affiner cet acte , elle s'est rendue compte que le notaire nous a bien mis propriétaires ,mais sans indiquer que les sommes provenaient de la revente du pavillon ! comme si nous avions donner les sommes sur nos fonds propres et perso .Et dans ce cas le trésor est beaucoup plus imposant sur les frais lors de la succéssion . avons un recours envers ce notaire ( l'acte date de 13 à 15 ans )
Posée par Christian Peninon
Voici 23 jours et 4 heures | Autres

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1 réponse

José-Hervé ZINZEN | Comptable, Nexagora

Bonjour,
Les droits ont été payés au moment du décès de votre père.
Au décès de votre mère, il n'y aura que la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de nu propriétaire, que vous êtes déjà. Cela ce passe sans droits de succession : le décès de votre mère entraine uniquement l'extinction d'un droit non transmissible.
Bien cordialement,

Réponse de José-Hervé ZINZEN | Comptable, Nexagora
Il y a 3 jours et 6 heures | Lui écrire | Toutes ses réponses