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Catherine Jorcin-laloire | Gestionnaire Paie, Nexity Immobilier Résidentiel | Marquise

Catherine Jorcin-laloire
Gestionnaire Paie, Nexity Immobilier Résidentiel

48 contacts directs

Question de Catherine Jorcin-laloire

frais de pénalités pour remboursement anticipé sur un crédit immobilier.
Bonjour, mon mari veut monter sa société dans le batiment dans un autre département, il va donc changer de profession ainsi que de lieu de travail. nous devons déménager et vendre notre maison. Nous devons rembourser un crédit immobilier sur lequel, on nous réclame des frais de pénalités pour remboursement anticipé. Dans le contrat il est dit que nous n'avons pas d'indemnité à régler "si la vente est motivée par le changement de lieu d'activité professionnelle", pourtant, à la banque, on nous dit que cela est valable uniquement pour une mutation. Peut-on croire mon amie juriste qui dit que cela est tout à fait contestable si ce n'est pas précisé dans le contrat?
Ajout du 19/02/2009 : pour pouvoir bénéficier de non indemnité, faut-il qu'il créé sa société (ou entrepreneur) avant la promesse de vente ?
Posée par Catherine Jorcin-laloire
Voici 9 ans et 9 mois | Juridique et Fiscal
Question clôturée le 11/03/2009 11:04.

3 réponses

 2 pertinentes 
CARL DEMONS | Juriste, DAS (groupe Covea)

Vous pouvez, à votre initiative, rembourser par anticipation un prêt, en totalité ou en partie.
Le contrat de prêt peut seulement interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt (sauf s'il s'agit de son solde).
Le contrat peut prévoir une indemnité pour remboursement anticipé à votre charge.
L'indemnité ne peut être supérieure à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt.
Elle ne doit pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.
Pour les contrats conclus après le 1er juillet 1999, elle n'est pas due si le remboursement est motivé:
-par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,
-par le décès ou la perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint

Base juridique : article L312-21 du code de la consommation

Cordialement

Réponse de CARL DEMONS | Juriste, DAS (groupe Covea)
Il y a 9 ans et 9 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses
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Sandrine CHATEAU | Gérante, IDEM CRÉ'ACTIONS

Bonsoir Catherine,

Les banques sont spécialistes de ce genre de pratique.
En effet, votre amie juriste a raison. Vous DEVEZ contester cette facturation.
L'indemnité pour remboursement anticipé n'est applicable que dans le cas d'un remboursement anticipé sans raison particulière et là encore, 2 poids, 2 mesures : certaines banques appliquent un pourcentage (entre 1 et 3%, plus généralement 3%) du capital RESTANT DU, mais beaucoup prennent le capital EMPRUNTE comme base de calcul. Par ailleurs, ce pourcentage est négociable.
Quoiqu'il en soit, dans votre cas, il n'est pas question de vous appliquer cette règle. Aucune indemnité n'est due à votre banque par vous.

Très cordialement et bon courage
Longue vie à la société de votre époux

Sandrine RAIMBAUD CHATEAU

Réponse de Sandrine CHATEAU | Gérante, IDEM CRÉ'ACTIONS
Il y a 9 ans et 9 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses
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