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Question

Bonjour,dans quel cas la loi peut être rétroactive ?

Ajout du 04/01/2017 : Bonjour, Un avis d un juriste serait la bienvenue. Tout intervenant sera remercié. Merci pour vos idées.
Ajout du 05/01/2017 : Merci pour vos retours. À mon avis seul le code pénal considère la non rétroactivité de la loi comme un principe absolu. Ailleurs et dans certaines cas,des jurisprudences ne tiennent pas tellement compte. (Droit civil,administratif et Fiscal) Simple avis.
Ajout du 14/01/2017 : Merci à tous . Miss Alice bonne année bonne de santé et merci pour le fil.
Voici 2 ans et 4 mois | Juridique et Fiscal | Droit des sociétés :Droit des sociétés

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4 réponses

 3 pertinentes 
Zoumana K. | Assistant RH, Petroma

Le principe veut que la loi ne rétroagit pas mais il existe moult exceptions qui varient d'un droit à l'autre. Comme les lois pénales plus douces ; la nullité des conventions en matrière d'obligation ou l'annulation des actes administratifs. En fiscalité, c'est plus intéressante. Amicalement.

Réponse de Zoumana K. | Assistant RH, Petroma
Il y a 2 ans et 4 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses
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