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Laure SALAFA | Chargée d'études juridiques, Centre national de gestion | PARIS

Laure SALAFA
Chargée d'études juridiques, Centre national de gestion

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Procès verbal d un CHS
Bonjour, J'aurais aimé savoir si l'administration est obligée d'anonymiser sur le procès verbal du CHS les interventions faites par des représentants du personnel (secteur public). Par ailleurs, est elle obligée de publier le procès verbal du CHS auprès de tous ses agents? est ce une obligation? Merci par avance si vous avez des infos ou de la jurisprudence à ce sujet. Cordialement, L. Salafa
Posée par Laure SALAFA
Voici 6 ans | Juridique et Fiscal

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1 réponse

Bernadette Clavel | Coach certifié live-coaching et Coach en Organisation compétence-carrière

bonsoir, de ce que je sais l'administration d'une entreprise n'est pas contrainte d'anonymer le pv chs mais doit préciser le "statut" de la personne IRP.
le pv chs doit être affiché sur le panneau réservé à cet effet.
BC

Réponse de Bernadette Clavel | Coach certifié live-coaching et Coach en Organisation compétence-carrière
Il y a 6 ans | Lui écrire | Toutes ses réponses