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Sabine DUGOT | Dirigeante, Coach, Consultante Bilan de Compétences, sens action | ENGHIEN les Bains

Sabine DUGOT
Dirigeante, Coach, Consultante Bilan de Compétences, sens action

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Juge d'instruction ou procureur, comment rendre justice humainement?
Quand il est en jeu de l'intégrité, l'avenir, le devenir de nos enfants? Comme celà fait suite à la question de JP et comme je ne connais pas bien les lois, je me suis interrogée sur le wiki : A Procureur : http://fr.wikipedia.org/wiki/Procureur_de_la_R%... (France)... La mission du procureur de la République consiste alors à rechercher et faire rechercher l'existence d'infractions (contraventions, délits et crimes) et de décider des suites à y donner en application des dispositions de l'art. 40-1 [9]C. pr. pén. : Pour autant quand je ne peux pas identifier clairement de mission je copie colle: Le 10 juillet 2008 la cour européenne des Droits de l?Homme a estimé que le procureur ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire : « le procureur de la République n?est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l?indépendance à l?égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ». Le juge d'instruction : http://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_d'instruction Et là j'ai mission et saisine : Principe [modifier] Le juge d'instruction a pour mission de faire « tout acte utile à la manifestation de la vérité ». Concrètement, sa mission est donc de mener une enquête, qui pourra déboucher sur un jugement. En ce cas, le jugement sera pris sur la base de l'enquête menée par le juge. Afin de mener à bien sa mission, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête très élargis. Depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 le juge d'instruction peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) de placer un suspect en détention provisoire. Saisine [modifier] Un juge ne décide pas de faire une enquête. Il est saisi par le parquet ou par une victime qui se constitue partie civile. Il ne peut enquêter que sur les faits dont il est saisi. Il y a, à cela, une double justification : d'une part, en France, c'est le procureur de la République qui a la maîtrise des enquêtes et des poursuites, le juge d'instruction n'intervenant que par exception. D'autre part, le juge dispose de grands pouvoirs coercitifs et il serait dangereux pour la liberté qu'il puisse les mettre en ?uvre à sa guise à tout instant. Donc, le juge n'enquête que sur les faits pour lesquels on lui demande d'enquêter. Alors, je lis d'un côté une volonté d'enquêter (versus juge d'instruction) et de l'autre volonté d'aboutir juridiquement (versus Procureur). En même temps rassurez-moi, le but des 2 reste le même, ou bien? Donc concrètement, qui saisit quoi et qui peut se prévaloir de telle ou telle juridiction.... quand il s'agit de ................GARE AUX ENFANTS? Merci pour votre réponse argumentée.. Cordialement Sabine
Ajout du 17/03/2010 : Ah oui bien sûr... cf : JPG http://www.viadeo.com/questions/repondre/?questionId=002pwzw8n2y1hh7, quand c'est principalement affaire de procureur..... Purée de poix, j'ai le sentiment qu'en mettant 2 instances juridiques en face à face si ce n'est en opposition.....je va pas bien aboutir à l'objectif final LES ENFANTS. Et bien, merci à tous pour votre contribution pour action constructive. Et Banzaï
Ajout du 17/03/2010 : Et merci à JP et à Bernard... comme vous faites en..."tir groupé". Et comme je partage cette même activité au tir à l'arc...... JP : Comment peut-on transférer les instances juridictionelles procureur de ton affaire ? vers ce qui va bien, pour moi perso, JUGE D'INSTRUCTION?
Ajout du 17/03/2010 : @ JP. Mes anciens disaient : "Impossible n'est pas français"??? ...........................................................Alors finalement là est la question... Si le transfert de juridiction est profitable pour CES enfants, comment peut-on faire?
Ajout du 17/03/2010 : @ Bernard. l'important est KESQUIDISES et comment c'est recueilli.
Ajout du 18/03/2010 : Merci Ariel. Comprendre le cadre du système, permet d'en identifier les limites comme les opportunités. Et ramène à : ce sont les qualités humaines des acteurs aux commandes qui font que la machine n'a pas de ratée. Et ces professionnels développent-ils aussi leurs talents "humanistes" au cours de leur formation initiale, comme continue? Quoiqu'il en soit, j'apprécie les vôtres, dans notamment la vision positive de votre environnement professionnel........ en ayant la certitude que cela permet et permettra de défier le temps, et d'aller plus vite. Et je me laisse ....enthousiaste..;-)) comme souvent sanguine quand il est question d'enfants "menacés".
Posée par Sabine DUGOT
Voici 4 ans et 9 mois | Juridique et Fiscal | Droit pénal
Question clôturée le 29/03/2010 00:31.

2 réponses

 2 pertinentes 
Ariel DAHAN | Avocat & Arbitre

J'aimerais vous répondre, mais je n'ai pas compris votre question. Alors commnt puis-je espérer vous faire comprendre ma réponse? ...

Pour faire simple, votre question pourrait être débattue pendant des années par des pénalistes, sans qu'ils n'arrivent à se mettre d'accord.

Vous cherchez à confronter deux concepts différents du monde pénal. Et vous pensez que l'un est mieux que l'autre. Or il n'en est rien.

Ces deux concepts ont leurs avantages et leurs inconvénients.

Le système français est l'héritier direct du système d'enquête de l'inquisition catholique : un "Procurateur" devenu Procureur "réclame", poursuit, présente un dossier au nom de l'Etat, devant un Tribunal.
Le juge "Instruit", c'est à dire interroge les parties.
L'enquête a été faite par le procureur. Le juge peut seulement demander des compléments d'enquête.

Ce système s'oppose au système anglosaxon de l'action, héritier direct du droit romain : Un "Plaideur" présente sa réclamation devant le Tribunal. Il apporte ses éléments de preuve. Si ce "plaideur" est l'Etat, il s'appelle "avocat général", mais dispose du même niveau hiérarchique que l'avocat de la défense. Le Tribunal valide les preuves, et tranche le débat au fond. Il ne participe pas à l'enquête. Il se contente de donner sur avis sur la pertinence des preuves présentées.

Il reste un troisième système, qui n'a été tenté que pendant quelques siècles, celui tiré de la loi juive en vigueur dans le royaume de Judée-Samarie jusqu'à la chute de Jerusalem : Un "plaideur" présente sa réclamation au Tribunal. Le Tribunal instruit à "décharge" uniquement. Le Tribunal rempli ainsi le rôle du défenseur, qui par construction, n'a pas besoin d'exister. C'est donc au "plaignant" d'apporter les preuves nécessaires. Aucune intervention de l'Etat dans la procédure d'enquête. Mais ce système s'accompagne d'un corrolaire indispensable : il faut inciter la personne poursuivie à se soumettre volontairement à la Justice. Pour celà, le plaignant est autorisé à se saisir de la personne qu'il accuse, et à se faire justice lui-même, si dans un délai très bref l'accusé ne s'est pas, de lui-même, mis sous la protection du juge. L'accusé en fuite est donc nécessairement coupable.

Quelle est la solution la plus humaine? Avec le temps, toutes les solutions évoluent naturellement vers une humanisation accrue. Mais je vous laisse juge :-)

Réponse de Ariel DAHAN | Avocat & Arbitre
Il y a 4 ans et 9 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses
Réponse pertinente

Jean-Pierre GAUTIER | CEO - EKODOMESIS

Bonjour,

Cette question est très intéressante car elle renvoie à un débat de fond actuellement en cours avec la suppression du juge d'instruction programmée par la machine sarkozyste.

Si on peut imaginer quelques procureurs dont l'indépendance n'a cours que dans les prétoires en vertu de l'adage "la parole est libre mais la plume est serve" - "l'obéissance se limite seulement aux écrits en vertu d'un principe coutumier qui veut que la plume est serve mais la parole est libre ; par conséquent les magistrats du parquet peuvent faire des observations orales librement pendant le procès, l'obéissance se limitant aux réquisitions écrites." Source Wikipedia.

Robert Badinter, pour ne citer que lui "s’est élevé contre un parquet ayant toujours plus de pouvoirs dans la justice mais toujours tenu, en ce qui concerne les nominations et les promotions, par le pouvoir exécutif". La réforme présentée prévoit de transférer les pouvoirs d’enquête du juge d’instruction au procureur, un magistrat du parquet subordonné à la Chancellerie.

Dans cette réforme vient se greffer "sur cette intuition de dérive et tout ces mauvais signaux très concrets, la question des délais de prescription. Là encore, l'aménagement proposé est ressenti comme une fleur faite à la délinquance financière. En effet, il en serait fini de la règle actuellement en vigueur selon laquelle, pour certains délits dissimulés, notamment les abus de biens sociaux, la prescription ne courrait plus à partir du moment où elle serait constatée mais, à compter du jour où l'infraction a été commise."

"...C'est à se demander finalement si tout le reste du projet n'est pas uniquement fait pour noyer cette volonté sournoise de dépénalisation financière contrebalancée d'ailleurs par un mouvement inverse à l'égard des débordements sociaux générés par la crise. Source : http://lamouette.blog.lemonde.fr/2010/03/10/jus...

Personnellement on ne peut confondre le juge d'instruction et le procureur car l'un (le juge d'instruction) est une véritable institution judiciaire, l'autre (le procureur) n'en est absolument pas une puisqu'il est soumis au pouvoir exécutif.

Au final, je ne dirais pas, in fine, que les buts des deux soient identiques.

Amicalement

Jean-Pierre GAUTIER



17/03/2010 : Tu pourras lire avec fruit cette chronique de Me Eolas - dont Bernard a si bien fait l'éloge - relative à ton propos : "Du rififi à la Cour de Cassation - http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/01/19/Du-r...
17/03/2010 : @ Sabine : impossible en l'état actuel de la législation

Réponse de Jean-Pierre GAUTIER | CEO - EKODOMESIS
Il y a 4 ans et 9 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses
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