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Olivier Bruneau | Gérant comepub.com - créateur d'identité | Parthenay

Olivier Bruneau
Gérant comepub.com - créateur d'identité

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Question de Olivier Bruneau

Local commercial comment rompre un bail ?
Bonjour à toutes et tous. J'ai créer en Aout dernier une petite entreprise en "entreprise individuelle" cette dernière n'ayant absolument pas marché y a t'il un moyen pour rompre de bail commercial qui a été établi en 3/6/9 ! Je précise qu'à l'heure actuelle l'entreprise existe toujours auprès des différentes administration. Merci à le ou la personne qui m'apporteras une réponse. Cordialement, Olivier Bruneau.
Posée par Olivier Bruneau
Voici 6 ans et 4 mois | Juridique et Fiscal

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5 réponses

 1 pertinente 
CARL DEMONS | Juriste, SAIM

En votre qualité de preneur vous pouvez mettre fin au bail à chaque période triennale en donnant congé dans les formes et délai de l'article L145-9 du code de commerce.
Cette faculté de résiliation est reconnue par l'article L145-4 du code de commerce.
D'autre part il est reconnu une résiliation à tout moment lorsque le locataire prend sa retraite (prévenir le bailleur 6 mois avant).
Il est aussi possible pour le locataire de résilier le bail au cas où le bailleur serait en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (le contrat est résilié de plein droit après mise en demeure adressé à l'admnistrateur restée plus d'un mois sans réponse).
Il existe d'autres possibilités mais nous serons ici dans le cadre de la cession du droit au bail et non dans le cadre de la résiliation du bail commercial.

Cordialement

Carl DEMONS

Réponse de CARL DEMONS | Juriste, SAIM
Il y a 6 ans et 4 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses

Frédéric GUILLAUMOND | Juriste, QUINCY REQUIN & ASSOCIES - Cabinet d'avocats

En votre qualité de preneur, et ainsi que cela ressort de l'article L 145-4 du code de commerce, vous n'avez la possibilité de rompre (de donner congé) qu'à l'expiration de chaque période triennale.

Par conséquent, pour vous désengager, les possibilités sont :

- soit vendre le fonds de commerce avec le droit au bail, le bailleur ne pouvant pas, et quelque soit la rédaction du bail, s'opposer à la cession.
Peu probable toutefois dans votre cas puisque votre entreprise est une création très récente et qu'elle ne semble pas viable
Attention : clause de solidarité avec l'acquéreur du fonds de commerce prévue dans le bail.

- soit vendre le droit au bail, mais :
le bailleur peut refuser la seule cession du droit au bail si le bail le prévoit (un argument pour le convaincre le cas échéant : mieux vaut un locataire qui a une activité florissante, lui permettant de faire face aux loyers)
le bailleur est en droit d'exiger une indemnité de déspécialisation (versée par le cessionnaire) si l'activité du cessionnaire du droit au bail est différente de la vôtre
toujours la question de la clause de solidarité

- soit, compte tenu de vos difficultés, déposer le bilan, si ce n'est pas déjà fait. La procédure collective sera un bon "moyen" pour mettre fin au bail

Réponse de Frédéric GUILLAUMOND | Juriste, QUINCY REQUIN & ASSOCIES - Cabinet d'avocats
Il y a 6 ans et 4 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses
Réponse pertinente

Claude C. | intervenant dans le domaine de la sécurité

Bonjour

Essayer de négocier avec le propriétaire. passer une annonce en vue de faire reprendre le bail. Mettez une affichette sur la vitrine. Contactez les ruches d'entreprises avoisinantes (au cas ou n'ayant plus de place il pourrait rediriger des créateurs sur votre local. Essayer de vendre votre activité clef en main. Et surtout donnez plus de précision si vous voulez intéresser directement un membre viadéo. Lieu de l'activité situation type de commerce,etc.... Votre avis sur les raisons de l'insuccès.

Bon courage

Réponse de Claude C. | intervenant dans le domaine de la sécurité
Il y a 6 ans et 4 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses

Bonsoir,

Ayant peu pratiqué le droit commercial ces denières années (je suis quand même juriste), ma réponse aura besoin d'être complétée.
Généralement, un bail commercial ne se rompt pas, il se cède.
La valeur de la cession (le droit au bail) est fonction de l'intérêt commercial du local.
Je vous conseille de consulter un notaire ou une agence immobilière.

Cordialement

Réponse de Thierry DRUESNES | Responsable Relations sociales et conditions de travail
Il y a 6 ans et 4 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses