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Jacques Gerber

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Question de Jacques Gerber

Taxe foncière pour chambre d'agriculture
Bonjour, J’ai hérité de terres agricoles de mes parents. J’ai reçu la taxe foncière de la commune de situation. Cet avis comprend 3 lignes de taxes : communale + intercommunale+ chambre agriculture. La taxe communale et intercommunale bénéficie d’un abattement de 20% par l’état incluse d’office dans la base d’imposition. Par contre la taxe pour les chambres d’agriculture ne bénéficie d’aucun abattement alors que les textes prévoient aussi un abattement de 20% ( https://www.service-public.fr/professionnels-en... . J’ai donc contacté le service des impôts dont relevait l’avis d’impôt avec la question suivante : Pourriez vous m’indiquez pourquoi la base du revenu cadastral pour le calcul de la taxe foncière concernant la chambre d’agriculture n’est pas minorée de 20 % comme le prévoit les textes. Leur réponse m’interpelle car comment des terres agricoles ( du non bati agricole) peuvent être exclues pour une taxe de la chambre d’ agriculture !!!!!. Quelqu’un pourrait il m’expliquer la réponse du service des impôts ci dessous. « En réponse à votre demande : l'abattement de 20 % ne s'étend pas sur le non bâti classé en terres agricoles ; ce qui est votre cas »
Posée par Jacques Gerber
Voici 7 jours | Services Généraux et Administratifs | Services juridiques

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