36 Quai Avocats

Juridique/Droit | 1 abonné

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  • 36 Quai Avocats
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    il y a 1 an
    RGPD: Lundi 14 mai 2018, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Mercredi 16 mai 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi relative à la protection des données personnelles par au moins 60 sénateurs... La navette parlementaire n’aura pas permis de concilier l’Assemblée et le Sénat. #rgpd #gdpr #donneespersonnelles #ntic #cnil
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    il y a 1 an
    Franchise: le Conseil constitutionnel valide l’abrogation de l’obligation de mettre en place une instance sociale dans les réseaux de franchise. Pour en savoir plus sur ce juste retour aux sources rappelant l’indépendance juridique des franchisés, voir l'article en lien. #distribution #franchise
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    il y a 1 an
    REACH: l'ECHA rappelle que nous ne sommes plus qu'à quelques jours de la dernière échéance (31 mai 2018) pour enregistrer les substances ayant été préenregistrées. Cette dernière échéance concerne les substances fabriquées ou importées même en très petite quantité (entre 1 et 100 tonnes/an). Si celles-ci n’ont pas été enregistrées avant le 1er juin 2018, elles ne pourront plus être mises sur le marché. REACH: ECHA recalls that we are only a few days away from the last deadline (31 May 2018) to register pre-registered substances. This last deadline concerns substances manufactured or imported even in very small quantities (between 1 and 100 tonnes/year). If they have not been registered before 1 June 2018, they may no longer be placed on the EU market. #reach #echa #registration #chemicals #productregulation
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    il y a 1 an
    La présence de clauses "noires" dans un contrat de distribution sélective n'implique pas nécessairement l'illicéité du réseau Par deux arrêts du 16 mai 2018, la cour de de cassation a récemment répondu à la question de savoir si la présence de clauses restreignant la vente sur internet dans un contrat de distribution sélective invalidait ce dernier ? Pour la cour, le fait qu’un contrat de distribution sélective ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie - telle que prévue pourtant par le règlement 2790/99 du 12 décembre 1999 en son article 2 - n’implique pas qu’il soit contraire à l'article 101 § 1 TFUE. Les défendeurs - comme souvent dans ce type de contentieux, opposaient l'illicéité du réseau de distribution sélective du fait de "l’existence de ces clauses "noires" dans le contrat de distribution sélective [laquelle] excluait tout caractère licite du réseau". Selon la cour de cassation, "la circonstance [selon laquelle] l’accord ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie n’implique pas nécessairement que le réseau de distribution sélective contrevient aux dispositions de l’article 101, paragraphe 1 TFUE". Com. 16 mai 2018, n° 16-18.174, P+B ; Cass. com., 16 mai 2018, nº 16-20.040, D #distribution #droitdeladistribution #reseau #distributionselective
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    il y a 1 an
    Le manquement de l’agent commercial à son obligation de loyauté constitue une faute grave, même si elle n’a été découverte par le mandant que postérieurement à la résiliation de son contrat Dans un arrêt de la chambre commerciale du 14 février 2018 (n°16-26037), la Cour de cassation réaffirme sa position. Pour mémoire, conformément à l’article L134-13 du Code de commerce, la faute grave de l’agent est privative d’indemnité de fin de contrat ; la faute grave de l’agent étant celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et qui rend impossible le maintien de la relation contractuelle. Les relations du mandant et de l’agent commercial s’articulant autour d’une obligation de loyauté, il est alors évident que la violation de cette obligation est constitutive d’une faute grave. La Cour réaffirme ici que peu importe que la faute grave soit découverte avant ou après la résiliation du contrat, elle est privative d’indemnité, des lors que celle-ci a été commise antérieurement à la rupture du contrat. #distribution #agentcommercial #indemnitecompensatoire
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    il y a 1 an
    Le RGPD, c’est maintenant : bienvenue à toi, jeune protecteur des données personnelles ! L'avenir nous dira si la principale victime sera la planète (n'oublions pas que chaque ko stocké ou échangé a un impact environnemental). Un conseil: demeurez agile en respectant la réglementation de manière avisée et raisonnée. Today is the day: welcome to you, GDPR, young protector of personal data! Future will tell if our planet will be the main victim (let us not forget that every stored or exchanged ko has an environmental impact). A word of advice: remain agile while respecting the regulation in an informed and reasoned manner. #rgpd #gdpr #donneespersonnelles #environnement #keepcalm

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