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Juridique/Droit | 4 abonnés

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    il y a Plus d'un an

    La loi Macron a modifié l’article 18 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire et a complété le dispositif d’information des salariés de sociétés de moins de 250 salariés. Cette information doit être organisée au moins une fois tous les trois ans. Depuis le 6 janvier 2016, l’information qui doit être organisée au moins tous les trois ans doit porter non seulement sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier mais également sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel. Lire la suite .. http://cabinet-arst.com/reprise-de-societes-linformation-triennale-des-salaries/

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    il y a Plus d'un an

    Réseaux de distribution commerciale : échéance commune des contrats et liberté d’exercice d’une activité commerciale La loi Macron instaure un régime spécifique à certains contrats conclus pour l’exploitation de commerce de détail et semble-t-il aux contrats de franchise. Ces dispositions entreront en vigueur à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi (6 août 2015). Lire la suite : http://cabinet-arst.com/loi-macron-et-reseaux-de-distribution-commerciale-echeance-commune-des-contrats-et-liberte-dexercice-dune-activite-commerciale/

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    il y a Plus d'un an

    Réforme du droit des contrats en cours : rappel du calendrier Il est rappelé que le gouvernement a été habilité par la loi de simplification du droit du 16 février 2015 à procéder par voie d’ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a donné lieu à une consultation publique jusqu’au 30 avril 2015. La période d’analyse des consultations touche à sa fin et le projet devrait être examiné par le Conseil d’Etat avant la fin de l’année. Ce projet sera ensuite présenté au Conseil des ministres et un projet de loi de ratification de l’ordonnance sera soumis au Parlement au cours du 1er semestre de l’année 2016. Notre cabinet, qui suit de près cette réforme, se tient à votre disposition pour vous fournir toutes informations ou précisions. http://www.justice.gouv.fr/art_pix/calendrier_rdc_20150310.jpg

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    il y a Plus d'un an
    Information des salariés préalablement à toute cession de droits sociaux ou fonds de commerce: Le dispositif d’information des salariés préalablement à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital instauré par la loi relative à l’économie sociale et solidaire et complété par le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 vise à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise en cas de projet de cession. A défaut, il avait été prévu que la cession intervenue en méconnaissance de ces dispositions puisse être annulée à la demande de tout salarié, l’action en nullité se prescrivant par deux mois à compter d’un point de départ alternatif: la date de la publication de la cession de la participation ou la date à laquelle tous les salariés en ont été informés. Lire la suite : http://cabinet-arst.com/wp-content/uploads/2015/08/Information-pr%C3%A9alable-des-salari%C3%A9s.pdf
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    il y a Plus d'un an

    Morgan Jamet, associé du cabinet Arst Avocats revient sur le régime de déspécialisation partielle du bail dans la Revue des procédures collectives (Mai 2015): http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/revue-procedures-collectives/03-2015/008_PS_RPC_RPC1503ET00008.htm#.Vchv6_ntmko

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