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[Information ABSOLUCE - QANTEA] Crédit d’impôt recherche collection Le crédit d’impôt recherche collection est réservé, sous certaines conditions, aux entreprises industrielles du secteur du textile-habillement-cuir pour les frais d’élaboration de nouvelles collections. https://lnkd.in/dwGkYiW

Fiscal-Crédit d'impôt recherche collection

Le crédit d'impôt recherche collection est réservé, sous certaines conditions, aux entreprises industrielles du secteur du textile-habillement-cuir pour les frais d'élaboration de nouvelles collections. Le Conseil d'Etat a jugé que les entreprises industrielles concernées sont celles qui exercent un…

[Information ABSOLUCE - QANTEA] Facteurs de pénibilité : Les six derniers facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur au 1er juillet 2016; A ce titre, l'administration a publié une instruction du 20 juin 2016 afin de guider les entreprises. https://lnkd.in/dtHGNN4

[Information ABSOLUCE - QANTEA] Nullité de la clause de non concurrence : Les juges reviennent sur leur décision antérieure : quand le salarié démontre la nullité de la clause de non concurrence de son contrat de travail, il doit démontrer avoir subi un préjudice pour en demander réparation Cass. Soc; 25 mai 2016

[Information ABSOLUCE - QANTEA] Prêts entre entreprises La loi Macron du 6 août 2015 a autorisé les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes à accorder un prêt de moins de deux ans à une entreprise avec laquelle elles entretiennent des liens économiques. https://lnkd.in/dpuMK3v

Droit des affaires-Prêts entre entreprises

La loi Macron du 6 août 2015 a autorisé les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes à accorder un prêt de moins de deux ans à une entreprise avec laquelle elles entretiennent des liens économiques.

[Information ABSOLUCE - QANTEA] TVA des produits en distributeur : Les ventes de produits alimentaires, solides ou liquides, par des distributeurs automatiques, sont considérées comme des ventes à consommer sur place ou des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, et donc soumises au taux de 10%. En revanche, si ces produits ne sont pas considérés comme des produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, il faut leur appliquer le taux de 5,5% (BOFiP actualités 2.3.2016).

[Information ABSOLUCE - QANTEA] Bulletin de paie et convention collective : L'absence de mention de la convention collective sur le bulletin de paie, ne cause pas nécessairement un préjudice. En cas de contentieux, le salarié devra désormais prouver que le défaut de mention de la convention collective sur son bulletin de paie lui a causé un préjudice pour en demander réparation. Cass; Soc. 17 mai 2016

[Information ABSOLUCE - QANTEA] Apport d’une entreprise individuelle en société L’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société peut, sur option, bénéficier d’un report d’imposition des plus-values sur les éléments non amortissables apportés https://lnkd.in/dfa-MQY

Fiscal-Apport d'une entreprise individuelle en société

L'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société peut, sur option, bénéficier d'un report d'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables apportés. En principe, il est mis fin à ce report d'imposition notamment si l'exploitant transmet à titre…

[Information ABSOLUCE - QANTEA] Indemnités de révocation des dirigeants : Les rémunérations versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l'occasion de la cessation de leurs fonctions sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale https://lnkd.in/d-542Js

Fiscal-Indemnités de révocation des dirigeants

Les rémunérations versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l'occasion de la cessation de leurs fonctions sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 115 848 € pour les indemnités perçues en 2016).