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Education/Formation

Dernière actualité

  • 06/07/2017
    Salarié protégé licencié pour inaptitude Lorsque la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, l’inspecteur du travail doit vérifier que l’inaptitude physique est réelle et justifie son licenciement. Cependant, pour prendre la décision d’autoriser ou non le licenciement, l’inspecteur du travail ne doit pas rechercher la cause de cette inaptitude, y compris si elle résulte d’un harcèlement moral ou de tout autre manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Si le salarié protégé estime que son inaptitude résulte d’un harcèlement moral ou de tout autre manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, il peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir : • Des dommages-intérêts pour harcèlement moral ou manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ; • Des dommages-intérêts pour perte d’emploi ; • Une indemnité compensatrice de préavis. Cass. soc., 29 juin 2017, 15-15.775

Chiffres clés

Nombre d'employés
1 - 9

Données financières

Chiffre d'affaires, résultat, numéro Siren, TVA intracommunautaire...

Localisation

Rue des Chats, 73500 Termignon, France

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