Office Notarial de CROISSY SUR SEINE

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• 08/23/2017

  Condamnation des vendeurs et de l'agence immobilière Arrêt rendu par la Cour de cassation, 3ème Ch civ, 29 juin 2017 n°16-18.087. Un garage est vendu à une SCI par l'intermédiaire d'une agence immobilière. L'acquéreur n'a pas caché son intention d'affecter ledit bien à l'habitation. Postérieurement à la vente, la présence d'hydrocarbures (fuite provenant des cuves enterrées) dans le sous-sol est confirmée, lors d'une expertise, rendant la dépollution nécessaire. L'ensemble des intervenants à l'acte de vente sont assignés par la SCI en garantie des vices cachés et indemnisation de son préjudice. La Cour d'Appel condamne les vendeurs et l'agence immobilière à indemniser la SCI. La Haute juridiction estime que l'acquéreur n'ayant pas été informée de la présence des produits polluants et le vendeur, ainsi que l'agence immobilière, ne pouvant ignorer la présence de cuves enterrées : "le vendeur ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés"