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Juridique/Droit | 1 abonné

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    10m ago

    #IPLaw #Brexit – Nouvelles relatives au Brexit et aux droits de propriété intellectuelle Pendant que des oppositions au BREXIT sont soulevées avec des reprises dans l’actuaité, revenons sur son incidence sur les droits de propriété intellectuelle. Des débats font couler beaucoup d’encre, pour ce qui concerne la possibilité pour les conseils anglais de représenter leur clients auprès de l’Office UE de la propriété intellectuelle (EUIPO). Celà représenterait un chiffre d’affaires estimé entre 789 millions et 1,7 milliards de livres. Même dans le gouvernement le BREXIT ne fait pas l’unanimité. Après so prédécesseur Jo Johnson en janvier 2018, le ministre anglais en charge des univrsités de la science, la recherche, l’invovation et la propriété intellectuelle, Sam Gyimah a donné sa démission au premier ministre Theresa May. Pour l’heure, l’entrée en vigueur serait prévue le 29 mars 2019. Pour mémoire, comme déjà exposé dans ce blog (lien), le BREXIT n’aura aucune incidence sur les brevets européens classique. Rappelons ici que la Suisse et la Turquie sont parties à la convention sur le brevet europen. Un mécanisme similaire au brevet euro-tur... (...) https://www.soteryah.com/wps_fr/ipl/brexit/iplaw-brexit-nouvelles-relatives-au-brexit-et-aux-droits-de-propriete-intellectuelle/

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    10m ago

    #IPLaw #Brexit – News about Brexit and intellectual property rights While objections to the BREXIT are raised with articles in the news, let’s review its impact on intellectual property rights. There is much debate about the possibility for UK IP attorneys to represent their clients before the European Intellectual Property Office (EUIPO). This would represent an estimated turnover between 789 million and 1.7 billion pounds. Even in the government, BREXIT is not unanimous. After his predecessor Jo Johnson in January 2018, the UK minister of science, research, invovation and intellectual property, Sam Gyimah resigned from Prime Minister Theresa May. For now, the entry into force is scheduled for March 29, 2019. For the record, as already explained in this blog (link), BREXIT will have no impact on classical European patents. Let us recall here that Switzerland and Turkey are parties to the European Patent Convention. A mechanism similar to the Euro-Turkish patent and the Euro-Swiss patent will probably be applied for the United Kingdom. As far as the trademarks and Designs of the European Union are concerned, the rights specifically cover the EU, thus a solution has to ... (...) https://www.soteryah.com/wps_en/iplaw-brexit-news-about-brexit-and-intellectual-property-rights/

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    10m ago

    #homage #IPDistinctions – Afred NOBEL et distinctions féminines au prix NOBEL 2018 Aujourd’hui, on ne présente plus le prix Nobel, qui est incontestablement une récompense de portée internationale. Le prix a été remis pour la première fois en 1901, et a pour objectif de récompenser les personnes qui par leurs inventions découvertes et améliorations, ou leur travail en faveur de la paix, ont « apporté le plus grand bénéfice à l’humanité ». Alfred NOBEL est né le 21 octobre 1833 à stockolm et mort le 10 décembre 1896 en Italie. Il était un chimistre et un fabricant d’armes par son entreprise d’armement Bofors. Alfred NOBEL a déposé plus de 350 brevets. L’élément chimique nobélium a été appelé ainsi en son honneur. Alfred NOBEL est né dans une famille d’ingénieurs. Son grand père Olof RUDBECK (1630-1702), fut l’un des scientifiques suédois les plus connus du xviie siècle. Son père Immanuel Nobel était ingénieur, architecte et homme d’affaires suédois, qui a vendu de nombreuses inventions. Il inventa notamment le contreplaqué et fit de nombreuses inventions dans l’armement. Ces dernières inventions n’impliquèrent pas beaucoup de succès en Suède ... (...) https://www.soteryah.com/wps_fr/hommage/homage-ipdistinctions-afred-nobel-et-distinctions-feminines-au-prix-nobel-2018

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    1an ago

    #IPLaw #PatLaw – Inconvénients du nouveau dépôt en ligne obligatoire de l’INPI Après le dépôt de marque française et le dépôt de modèle français, le Directeur Général a rendu une décision le 8 novembre dernier quant aux dépôts de demandes de brevet Français et autres procédures nationales devant se faire exclusivement en ligne, avec effet à compter du 19 novembre 2018. Auparavant, il était possible de déposer une demande de brevet par voie postale, par fax ou par un logiciel de dépôt (epoline) en commun avec plusieurs offices en Europe et avec l’Office Européen des Brevets. Depuis le 19 novembre dernier ces autres moyens de dépôt ne sont plus autorisés. Un portail INPI est en fonctionnement depuis très longtemps, et a été mis à jour suite à des objections. En effet, schématiquement, le système du portail recherche le terme « description » dans le texte de la demande pour identifier la partie description, et fait de même pour les revendications l’abrégé, et les figures qui doivent normalement être intégrés dans un même fichier en format docx. Suite à cela, le système convertit le fichier déposé en un fichier docx « enrichi » avec des balises spécifiques.... (...) https://www.soteryah.com/wps_fr/ipl/iplaw-patlaw-inconvenients-du-nouveau-depot-en-ligne-obligatoire-de-linpi/

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    1an ago

    #IPLaw #PatLaw – Disadvantages of the new mandatory online filing of patent applications before the French Patent Office (INPI) Following the filing of the French trademarks and the filing of French designs, the General Director of the French Patent Office issued a decision on last November 8, concerning the filing of French patent applications and other national proceedings to be made exclusively online, with effect from November 19, 2018. Previously, it was possible to file a patent application by hand, post, fax or filing software (epoline) common with several offices in Europe and with the European Patent Office. Since last November 19, these other means of filing are no longer allowed. An INPI portal has been in operation for a very long time, and has been updated following objections. Indeed, schematically, the portal system looks for the term “description” in the text of the application to identify the description part, and does the same for the claims, the abstract, and the figures that should normally be integrated in the same file in docx format. Following this, the system converts the deposited file... (...) https://www.soteryah.com/wps_en/iplaw-patlaw-disadvantages-of-the-new-mandatory-online-filing-of-patent-applications-before-the-french-patent-office-inpi/

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    4ans ago
    Lancement du site Soteryah.com dédié à la formation en particulier en matière de brevets d'invention à destination des inventeurs, chercheurs, ingénieurs brevet, chargés d'affaires, juristes et avocats. Le site présente des cours de base en rédaction de demande de brevet, de dépôt et de procédure, ainsi que des cas pratiques simples d'un faible niveau technique. La devise en est "des cas simples pour comprendre des principes complexes". Faites suivre l'information svp.

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