Cour d'Appel de Nancy
- Expert judiciaire automobile
1999 - maintenant
Je suis un professionnel habilité, chargé de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire ou un litige. Mon avis ne s’impose pas aux juges qui restent libres.
Depuis la loi du onze février deux mille quatre, il n’y a plus de différenciation entre la matière civile et la matière pénale, ainsi il existe des listes d’experts dressées pour l’information des juges, mais ces derniers peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix, au pénal comme au civil.
Le contrôle de mon travail en qualité d’experts est exercé, selon les cas, soit par le procureur général de la cour d’appel, soit par le premier président et le procureur général près de la cour de cassation.
Je suis assermenté auprès de la cour d’appel de Nancy.
Je peux, dans certains cas, me voir confier des missions de conciliation, médiation et d’arbitrage. J’interviens non plus comme expert judiciaire mais comme conciliateur, médiateur ou arbitre.
