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Fatiha MELLAL

PARIS

En résumé

Dotée d'une formation en droit des affaires, enrichie par de solides expériences professionnelles, je dispose des compétences suivantes:

• En gouvernance d’entreprise : pour la gestion et le suivi quotidien de filiales françaises et étrangères, la mise à jour des organigrammes/tableaux de bord des mandats sociaux et des entités, des délégations de pouvoirs HSE, des formalités légales, protection des droits de propriété intellectuelles, le conseil et le soutiens aux mandataires sociaux, introduction en bourse, transformation de sociétés,
• Financière : pour les opérations de restructuration et de haut de bilan, le financement de projets (garantie bancaire, cession Daily, garanties parentales, convention de crédit de financement de projets), le secrétariat juridique en coordination directe avec les Commissaires aux Comptes et le service Finance,
• En Reporting : respect et assistance dans les procédures internes France et Monde,
• En rédaction d’actes : modifications statutaires, rédaction des documents sociaux tels que pactes d’actionnaires, avance en compte-courant, acte de cession de créances, conventions intragroupes, abandon de créances, billet à ordre, gestion des contrats de distribution (contrat de franchise et de location gérance), traité de fusion, actes de cession de contrôle,
• En opération M&A : participation et préparation des audits, cession de fonds de commerce, cession de contrôle,
• En stratégie opérationnelle et statutaire : filialisation d’activités, participation à l’accroissement des activités par la création de nouvelles entités dédiées à l’exploitation d’activités sous forme de délégation de service public ou de sociétés de projets,
• En baux commerciaux
• En contentieux, suivi de sinistres assurance et précontentieux contractuel,
• Recouvrement, suivi/gestion des différentes voies d’exécution et amiable de recouvrement de nos créances
• Gestion contrats privés/publics, appui dans la phase des appels d’offres et suivi de l’exécution contractuelle (réclamations clients, pénalités de retard, retenue de garanties), analyse des conventions de groupement et contrats de maitrise d’œuvre, conseil aux opérationnels, établissement de documents type,
• Dans le conseil et l’assistance aux fonctions supports : Direction Générale, Fiscale, RH, Ethic&Compliance, Communication,
• En veille juridique, note interne,

Mes compétences :
Droit des contrats
droit de la concurrence
droit de la consommation
consultant
juriste
droit des procédures collectives
Droit des sociétés
Baux commerciaux

Entreprises

  • Edeis - Directrice Juridique

    2017 - maintenant
  • Edeis (anciennement SNC-Lavalin) - Juriste

    2013 - 2017
  • Groupe Royer - Juriste

    Javené 2013 - 2013
  • Cabinet d'avocat - Juriste

    2013 - 2013 Droit des sociétés/Droit des affaires
  • Société d'Avocats, Avoxa - Département droit des sociétés & fiscalité

    2012 - 2012 Droit des sociétés
  • Ordre des experts comptables - Département réglementation et exercice illégal

    2012 - 2012 => Droit des sociétés
    => Contentieux exercice illégal de la profession
  • Groupe le Duff - Juriste

    Rennes 2011 - 2012 Droit des sociétés
  • Groupe LE DUFF - Assistante juridique

    Rennes 2011 - 2011 Assistante juridique rattachée à la Direction Juridique du Groupe:
    => droit des sociétés
    => droit des contrats

    - Dépôt des comptes annuels
    - Constitution, modification du nom des sociétés ou dénomination sociale
    - Immatriculation, radiation, mise en location gérance d’établissements
    - Rédaction d’annonces légales
    - Aide à la constitution du dossier juridique d’un franchisé
    - Suivi des tableaux de bord
    - secrétariat juridique quotidien des sociétés
  • GROUPE PRONUPTIA - Juriste stagiaire

    Louverné 2011 - 2011 1- En droit des sociétés
    - Approbations des comptes : rédaction des rapports de gestion et procès verbaux des assemblées générales;
    - Secrétariat juridique du groupe : suivi des formalités de fusion de 90 sociétés (fermetures et ouvertures d’établissements, radiations des sociétés);
    - Formalités diverses auprès du greffe du tribunal de Commerce et du CFE.
    - Veille
    - Utilisation quotidienne du logiciel Polyacte

    2- En droit de la propriété intellectuelle
    - suivi des dépôts de marques,
    - dépôts d’enveloppes SOLEAU, de Dessins et Modèles,
    - veille

    3- En droit des assurances
    - déclaration et gestion des sinistres assurances

    4- En droit des contrats
    - rédaction de contrats
    - analyse juridique de contrats commerciaux,

    5- En droit de la consommation
    - suivi de l’ensemble des litiges consommateurs
    - actualisation des conditions générales de vente6- En normes et qualités

    6- En normes et qualités
    - veille juridique diverses

    7- En contentieux judiciaire
    - suivi des procédures de recouvrement
    - suivi des affaires judiciaires
  • SCP LARUE-PACHEU - Juriste stagiaire

    2009 - 2010 =>Etudes de dossier en droit commercial, en droit pénal, en droit de la consommation, en droit des contrats.
    =>Rédaction de consultations, assignations et conclusions.
    =>Démarches au palais de justice.
  • Cabinet d'avocat BON-JULIEN - Juriste stagiaire

    2009 - 2010 =>Etudes de dossiers en droit de la construction immobilière
    =>Préparation de dossiers de plaidoirie
    =>Veille jurisprudentielle
    =>Démarches au Tribunal administratif
  • Cabinet d'avocat CIME - Juriste stagiaire

    2008 - 2009 => Etudes de dossiers en droit commercial, droit du travail, droit des entreprises en difficulté
    =>Préparation de dossiers de plaidoirie
    =>Rédaction de conclusions et assignations

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