Tribunal administratif de Nice
- Assistant de justice
2011 - 2015
- Rédaction de jugements : vérifications de comptabilité (e.g., impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, prélèvements sociaux), ESFP, décharge de solidarité entre époux, responsabilité pour faute de l’administration fiscale, taxes locales (e.g., contribution économique territoriale, taxe foncière, taxe d’habitation), amendes pour comptes à l’étranger, contentieux du recouvrement, plus-value immobilières et mobilières, conventions fiscales internationales ;
- Rédaction d’ordonnances : e.g., tri, désistement, non-lieu à statuer ;
- Mise en état des dossiers : vérification de la recevabilité des requêtes (e.g., compétence matérielle et territoriale du tribunal, qualité à agir des requérants, forme des requêtes), suivi des délais, demandes de pièces pour compléter l’instruction, mise en demeure de présenter ses observations à l’administration fiscale, notification de moyens d’ordre public.
