PARIS
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Droit des activités digitales :
- mise en place de politiques de conformité en droit des données personnelles pour les entreprises et les administrations (audit de risques, informations obligatoires, préparation aux nouvelles obligations prévues par le règlement européen : privacy by design, accountability, documentation...),
- revue de conformité de projets (acquisition d’actifs, outsourcing…),
- gestion de crise en cas de fuites de données,
- assistance dans les relations avec la CNIL (réalisation et suivi des formalités de déclaration, autorisation, désignation de CIL/DPO, assistance lors de contrôles et/ou procédures de sanctions CNIL…),
- mise en conformité de l'activité de e-commerçants et de m-commerçants (rédaction des conditions générales de vente des sites, validation des process de commande, validation d'opérations et campagnes marketing, rédaction de règlements de jeux-concours, mise en oeuvre de partenariats, référencement...),
- assistance au titre de la responsabilité des entreprises sur Internet (responsabilité de plein droit des cyber-commerçants, actions en cessation de diffusion de contenus...),
Droit commercial :
- conseil et contentieux en droit des pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale de relations commerciales établies, violation de l’interdiction de revente hors réseaux, délais de paiement, conditions générales de vente...),
- rédaction et négociation de contrats commerciaux (partenariat, distribution, affiliation…).
Mes compétences :
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Données Personnelles
Conformité
Droit des nouvelles technologies
Droit commercial
