ABIDJAN
Le notaire est un officier public et ministériel nommé par l'Etat qui lui délègue une parcelle de ses prérogatives. Conférer l'authenticité aux contrats entre les individus, entre ces derniers et les personnes morales ou avec l'Etat lui même. L'intervention du notaire confère date certaine aux actes et permet leur inviolabilité en cela seul qu'ils ont la même valeur qu'un jugement rendu par un tribunal en dernier ressort. Le notaire récolte pour le compte de l'Etat, les droits fiscaux et les impôts que les usagers doivent à l'occasion des divers actes qu'il dresse. Dans le système du droit écrit, le notaire est le garant de la sécurité de la propriété, le pilier de la stabilité économique, et le témoin de la transmission des biens et droits, patrimoine de l'humanité aux générations qui se succèdent.
Mes compétences :
Expertise immobilière
Protection du principe
contrôle de légalité
